preparatory:AB 341489

Wortprotokoll

La question des actions collectives est un peu plus délicate que cela: c'est un sujet de débat au Parlement, en particulier au sein de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, qui aura prochainement à débattre sur l'incidence de cet arrêt sur cette question. Personnellement, je ne suis pas sûr que cela disqualifie les actions collectives, pour autant qu'elles soient correctement encadrées. Ce que je sais, par contre, c'est que cet arrêt a, premièrement, permis l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme à des personnes à qui, à juste titre, le Tribunal fédéral avait contesté la qualité pour agir. Deuxièmement, cet arrêté a inventé de toutes pièces un droit qui n'existe pas et qu'on n'a jamais ne serait-ce qu'imaginé au moment où, dans ce Parlement, on a décidé de ratifier la Convention européenne des droits de l'homme.