preparatory:AB 341749

Wortprotokoll

Le postulat qui vous est soumis aujourd'hui charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les effets du renchérissement sur les tarifs des prestations dans l'assurance obligatoire des soins. Le cadre légal en vigueur dans le domaine de l'assurance-maladie ne prévoit pas d'adaptation automatique des tarifs au renchérissement. Les tarifs et les prix doivent donc être fixés par convention entre les partenaires tarifaires, qui soumettent ensuite ces conventions aux autorités compétentes pour approbation. Les règles et les principes que les conventions tarifaires doivent respecter sont d'ailleurs clairement définis par le cadre légal.

Cela dit, le renchérissement peut être pris en compte par les partenaires tarifaires. Un tarif doit toutefois toujours respecter le cadre légal, qui exige notamment qu'un tarif couvre au maximum les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations. Ainsi, les partenaires tarifaires ne peuvent pas convenir d'une adaptation au renchérissement qui soit automatique. [PAGE 1229]

Das Ihnen vorliegende Postulat verlangt nicht, einen automatischen Teuerungsausgleich in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung einzuführen. Vielmehr wird der Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu diesem Thema vorzulegen.

Un tel rapport aurait l'avantage de présenter les principes tarifaires fixés par le cadre légal et valables pour les fournisseurs de prestations. En outre, ce rapport permettrait de démontrer comment le renchérissement se répercute[NB]effectivement[NB]sur[NB]les[NB]tarifs selon la loi ainsi que les conséquences financières d'une adaptation des tarifs au renchérissement.

En conclusion et en raison des indications transmises, je vous invite à suivre la majorité de votre commission et à adopter le postulat.