preparatory:AB 341775

Wortprotokoll

Je ne crois pas qu'il s'agit, pour le Conseil fédéral, de se cacher derrière le fédéralisme, mais force est de constater que l'aide à l'enfance et à la jeunesse ainsi que la protection des mineurs relèvent, qu'on l'apprécie ou pas, en premier lieu de la compétence des cantons et des communes.

Le 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a adopté son rapport en réponse au postulat Feri Yvonne 19.3119. Ce rapport analyse la possibilité de collecter à l'échelle nationale des données sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants. Dans le cadre de ce rapport, il a été constaté que, compte tenu du système fédéral suisse et de la répartition des compétences en vigueur, il n'est pas possible de rassembler les données sur l'aide aux enfants et aux jeunes au niveau national. Je dois bien dire que l'on peut solliciter les cantons, on peut travailler avec eux, on peut se coordonner, mais on ne peut pas les obliger à donner des données qu'eux-mêmes, parfois, ne consolident pas. Je sais de quoi je parle, ayant été 13 ans dans un gouvernement cantonal. Il n'est pas toujours simple d'avoir des données harmonisées, surtout dans des domaines de compétence cantonale comme la question de la protection de l'enfance.

Les analyses effectuées dans le cadre du rapport en réponse au postulat Feri Yvonne ont également montré que les bases légales pour permettre une collecte uniforme de ces données à l'échelle nationale manquent. Il ne faudrait pas en faire un énorme problème, mais il faudrait une base constitutionnelle pour pouvoir solliciter de la part des cantons toutes les données nécessaires et utiles pour avoir une démarche probante.

En revanche, la Confédération améliore constamment ses données statistiques, comme le Conseil fédéral a décidé de le faire au sujet des violences subies par les personnes handicapées en Suisse. On peut le faire, parce qu'il existe une base légale et que cela répond aux préoccupations du postulat Roth Franziska 20.3886. En outre, le système d'information dans l'exécution des peines recensera aussi à l'avenir, parce qu'il existe une base légale pour cela, le nombre d'enfants par détenu, comme l'a relevé l'Office fédéral de la justice dans un rapport de 2023.

Dans son avis sur cette motion, le Conseil fédéral propose de la transformer en mandat d'examen, en cas d'acceptation par votre conseil. Comme on a répondu à certains critères, il semble désormais que ce ne soit plus pertinent.

Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je propose de rejeter la motion.