preparatory:AB 341797

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de réintroduire les aides visuelles - on peut penser aux lentilles de contact et aux lunettes - dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en définissant des remboursements adéquats.

Conformément à la liste des moyens et appareils (LiMA), les aides visuelles sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais uniquement sous certaines conditions. L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des aides visuelles pour autant qu'elles visent le traitement d'une maladie. Les défauts visuels résultant de l'évolution normale de l'oeil - si je peux le dire ainsi - ou d'origine génétique ne sont pas des maladies.

Par contre, une procédure ordinaire existe afin de modifier la LiMA. Il est possible de déposer une demande à cet effet. Le département décide des modifications des positions de la LiMA, mais après avoir consulté la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils. De plus, les positions de la LiMA associées aux aides visuelles sont actuellement réexaminées sur la base des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, qui sont prescrits par la loi sur l'assurance-maladie.

La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils a déjà délibéré sur le sujet. Il est porté à ma connaissance qu'une décision du département - et donc une décision de ma part - est attendue à l'été de cette année. Le Conseil fédéral ne peut dès lors pas prendre position sur le contenu d'une procédure en cours et dont la décision relève d'un département.

Dès lors, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.