AB 341807

Wortprotokoll

La motion Fridez vise à instaurer une exception à l'article 37 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) pour certains médecins spécialistes. Cet article prévoit les conditions particulières que les médecins doivent remplir afin de pouvoir exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins - il l'a mentionné. Ces conditions sont trois ans d'exercice dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de spécialité qui fait l'objet de la demande d'admission et la maîtrise de la langue du canton d'exercice.

L'objectif de ces conditions est donc de renforcer la qualité et l'économicité des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. La nouvelle teneur de l'article 37 de la LAMal, entrée en vigueur le 18 mars 2023, permet - cela a été mentionné - aux cantons d'exempter certains médecins de cette exigence des trois ans d'activité si l'offre des soins est insuffisante. Il s'agit notamment des pédopsychiatres, des pédiatres ou des médecins de famille.

Il est utile de préciser que lors de l'adoption de cette disposition, une proposition d'extension de l'exception à l'ensemble des domaines de spécialité avait également été discutée, mais elle a été rejetée par le Conseil des Etats de manière assez claire, par 30 voix contre 11. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire de se pencher une nouvelle fois sur l'extension de l'exception prévue à l'article 37, indépendamment de l'argument, mentionné en toute transparence, relatif aux coûts.

Le Conseil fédéral vous remercie de rejeter la motion. [PAGE 1238]