AB 341954

Wortprotokoll

Je vais m'exprimer sur la première proposition de la minorité Müller Damian, et ensuite sur la seconde. Tout est lié, mais ces deux propositions sont quand même significativement différentes.

La première proposition de la minorité Müller Damian, qui concerne l'article 32 alinéa 1quater et l'article 52 alinéa 1bis, n'est pas juste une adaptation: c'est une modification fondamentale en matière d'examen des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Les critères d'efficacité et d'adéquation seraient en grande partie vidés de leur contenu. Selon la proposition, dans le domaine des médicaments, toutes les thérapies devraient être considérées comme efficaces et adéquates. La définition d'une utilisation adéquate d'une thérapie - par exemple une thérapie pour le traitement de l'obésité sévère, comme cela a été mentionné, parce que c'est d'actualité - serait impossible. Une évaluation des technologies de la santé, avec le retrait des prestations inefficaces, serait également impossible. La proposition conduirait à ce que l'industrie pharmaceutique puisse notamment faire valoir, dans ses prétentions de prix, les avantages pour le marché du travail, pour l'économie - certes; mais les prétentions de prix déjà très élevées pour les médicaments - par exemple contre la migraine, pour les vaccins ou encore pour de nouveaux médicaments pour le traitement de la maladie d'Alzheimer - augmenteraient encore. La mise en oeuvre de cette proposition amoindrirait donc la qualité de l'approvisionnement des produits médicaux et engendrerait dans le même temps une forte augmentation des coûts.

Il ne s'agit pas d'être excessif dans les arguments, mais cette proposition constitue en réalité presque un changement de paradigme. Dès lors, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de votre commission et de ne pas entrer en matière sur cette première proposition de la minorité Müller Damian.