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Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-06-13

Parmelin Guy · Bundesrat · Waadt · 2024-06-13

Wortprotokoll

Je l'ai dit, Madame la conseillère nationale Gutjahr, lors du débat d'entrée en matière: quand on parle d'abus, on ne parle pas de fraude, ce n'est pas du tout la même chose. Ce terme se réfère davantage à l'utilisation de prestations de l'assurance-chômage, dans un autre but que celui qui est visé par l'assurance-chômage, qui, je le rappelle, ne consiste pas à soutenir financièrement les risques entrepreneuriaux. Lors du débat d'entrée en matière, je l'ai dit: certaines appréciations doivent être prises avec des pincettes. Dans la variante majoritaire, les conséquences financières pourraient se monter jusqu'à 300 millions de francs, soit 6,4 pour cent des dépenses annuelles pour l'indemnité chômage. Dans la variante minoritaire, ce serait encore davantage.

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