Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Je dois vous avouer que j'ai quelque peine à suivre le raisonnement de la minorité de la commission. Wenn Herr Hess unter dem Motto "Wehret den Anfängen!" einen Bericht verweigert, muss man davon ausgehen, dass die Berichte des Bundesrates immer so überzeugend sind, dass Sie sie lieber nicht haben wollen, um nicht Gefahr zu laufen, ihnen dann zu obliegen.

Il y a de bonnes raisons pour que l'on fasse cette analyse. L'une a été signalée par M. Marty puisque, précisément, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Suisse a déjà ratifié un texte qui comporte cette règle du scrutin secret et a déjà fait une réserve, justement pour les Landsgemeinden. Alors, il faut au moins analyser s'il n'est pas possible d'en faire de même pour le protocole additionnel dont il est question ici. Je crois qu'il ne faut pas refuser de réfléchir sur la possibilité de ratifier cette convention, d'autant plus qu'il a été souligné que ça fait un grand nombre d'années que nous tardons et que nous figurons parmi les trois Etats, avec Andorre et la Géorgie, qui ne l'ont pas ratifiée. Cela, d'autant plus que pour les nouveaux membres du Conseil de l'Europe, c'est une condition d'admission.

On a dit que ce n'était pas si important, mais je crois que c'est aussi une question de crédibilité. La Suisse s'engage, en diverses occasions, pour la défense des droits de l'homme, de la démocratie, et d'autres valeurs qui nous sont fondamentales, et elle ne serait pas capable de faire ce qu'elle demande aux autres, au moment où se décide leur admission au Conseil de l'Europe! C'est en tout cas une position difficile pour notre crédibilité, lorsque nous voulons travailler pour les valeurs que nous défendons.

Herr Merz, Sie sagen, der Demokratiegrad sei bei uns höher als in anderen Ländern. Ich verstehe also nicht, warum uns das daran hindern sollte, etwas tiefer Eingestuftes zu übernehmen oder wenigstens zu prüfen, wieso es einem Land, das sich selber höhere Demokratiestandards zumutet, nicht möglich ist, tiefere auch zu ratifizieren.

Par conséquent, le Conseil fédéral a pris une position qui va dans la direction de ce que demande la minorité, à savoir qu'on fasse d'abord l'analyse avant de faire une proposition.

Je vous rappelle que, lors du traitement de la motion Baumberger au Conseil national, le Conseil fédéral s'était engagé à réexaminer la question de la ratification du protocole No 1, et il a indiqué qu'il ne proposera pas au Parlement de l'approuver sans avoir consulté les milieux concernés, et encore pour autant que les cantons y soient favorables.

Voilà la déclaration qui avait été faite par le Conseil fédéral. C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral est disposé à travailler, que ce soit sur la base d'une motion ou sur la base d'un postulat, puisque le contenu est clairement défini.