AB 342312

Wortprotokoll

Cette motion de commission trouve son origine dans un rapport intitulé "Capacité de défense et coopération", que le Conseil fédéral a adopté le 31 janvier 2024 en réponse à deux postulats, dont le postulat Dittli 23.3131, "Renforcer la coopération avec l'Otan dans le domaine de la défense, sans adhésion!". Dans ce rapport, le Conseil fédéral a notamment écrit ceci: "Le processus de participation à des exercices doit être développé dès lors que la participation à des exercices de l'OTAN - je souligne - 'dans toute la gamme des capacités' est envisagée pour l'avenir: tout d'abord avec des formations professionnelles, puis avec des formations de milice."

Dans un contexte dans lequel on constate que le Conseil fédéral, tout comme le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, prend toujours plus de libertés avec notre neutralité, ou ce qui en reste, l'objectif ainsi affiché de renforcer notre coopération avec l'Otan a inquiété une majorité de la Commission de la politique de sécurité. Cette dernière craint que, si la coopération envisagée est étendue à "toute la gamme des capacités", des formations professionnelles et même de milice se retrouvent à entraîner des engagements fondés sur l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, qui oblige les Etats membres de l'Otan à assister, au besoin par la force armée, tout autre Etat membre qui serait attaqué.

Or, pour la majorité de la commission, il n'incombe pas à la Suisse d'envoyer nos soldats mourir pour défendre les frontières extérieures de l'Otan ni de s'entraîner en vue de tels engagements. Il en va de notre neutralité, qui protège notre pays et notre population de telles aventures.

Passons sur les difficultés, pour une armée de milice comme la nôtre, d'engager nos formations dans des exercices hautement professionnalisés et éventuellement de longue durée. Pensons en revanche aux risques, du point de vue, encore une fois, de la politique de neutralité, que la Suisse participe à des exercices qui, immanquablement, l'exposeraient à être perçue comme faisant partie de l'Otan. Ils l'exposeraient de ce fait à un risque d'escalade accru sans, au demeurant, pouvoir bénéficier du devoir d'assistance prévu par le traité.

Un signe qu'avec cette motion la majorité vise juste, c'est que, d'un côté, le Conseil fédéral déclare dans son avis qu'"une participation à des exercices d'alliance de défense aux frontières extérieures de l'Otan n'est pas prévue", mais que, d'un autre côté, il propose néanmoins le rejet de la motion pour ne pas limiter sa liberté de manoeuvre, alors même que l'objet de cette motion se limite exclusivement à interdire d'éventuels exercices qui simuleraient les cas d'alliance prévus par le fameux article 5. A croire que le Conseil fédéral veut se ménager quand même cette possibilité.

Sous cette unique réserve, la majorité veut fixer une sorte de ligne rouge à une forme de dérive vers l'Otan, pour ne pas parler d'adhésion rampante. Cette motion ne limite en rien toutes les autres possibilités de collaboration avec l'Otan ou, surtout, avec des pays membres de cette alliance. Elle n'empêche même en rien le développement de telles collaborations, qui sont évidemment dans l'intérêt de notre armée et donc de notre sécurité.

Voilà pourquoi, par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous propose d'accepter cette motion.