Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2024-06-13

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de demander au DDPS de préparer un programme international de déminage des mines et des munitions non explosées en Ukraine et de soutenir sa mise en oeuvre avec des moyens financiers, humains et matériels importants.

Le Conseil fédéral a fixé une enveloppe de 100 millions de francs pour la période 2023-2027 pour des projets de déminage en Ukraine. Le DDPS et le DFAE collaborent à ce projet. Cette motion a été acceptée par notre conseil en date du 12 décembre 2023, par 123 voix contre 65. Le Conseil des Etats a traité cette motion le 4 mars dernier et le texte a été bien accueilli, mais une modification, un ajout, a été proposée par les sénateurs et c'est pour cela que cette motion revient devant notre conseil.

Les sénateurs proposent d'ajouter la phrase suivante: "Le recours aux entreprises suisses actives dans le domaine sera favorisé." Cette proposition vise à tirer profit de l'ensemble des compétences et de l'expertise des entreprises suisses actives dans ce domaine, afin de leur permettre de participer à ce grand projet d'aide à l'Ukraine, un déminage à visée purement humanitaire qui doit permettre aux gens de vivre et de rentrer chez eux sans risque et de reprendre le cours normal de leur vie.

Le texte modifié a été adopté par le Conseil des Etats sans opposition. Notre commission a traité cet objet en date du 8 avril dernier. La discussion a porté sur cette adjonction du Conseil des Etats. Sur ce point, la commission a été assez unanime pour soutenir l'idée de mettre à profit toutes les compétences locales suisses dans ce domaine et d'engager un solide projet pour contribuer au déminage humanitaire en Ukraine.

Une entreprise de l'arc jurassien, l'entreprise Digger, a été citée comme un exemple d'entreprise pouvant être concernée par cette mesure. Digger a une compétence importante dans la construction de machines télécommandées permettant un déminage rapide, efficace et protégeant la vie humaine.

Cependant, le débat a également porté de nouveau sur le fond de la motion. Le mode de financement, qui va grever le [PAGE 1305] budget du DDPS, a dérangé certains collègues de la commission. D'autres ont contesté le principe même d'un tel déminage, car il contreviendrait au principe même du droit et de la politique de neutralité. Il y a en fait deux types de déminage. Celui dont on parle ici est clairement humanitaire. L'autre est militaire: il consiste à utiliser de grands engins qui résistent aux mines et permettent de faire des trouées dans les lignes ennemies à travers un champ de mines. Il n'en est ici absolument pas question.

La majorité de la commission est restée attachée au but de la motion, qui est de contribuer à relever l'énorme défi qui attend l'Ukraine sur ce sujet. On estime que 250[NB]000 kilomètres carrés, soit 40 pour cent de la surface du pays, sont potentiellement contaminés par des mines ou des résidus d'explosifs. Ce problème est le résultat des bombardements massifs et des attaques de drones dont l'Ukraine a été la cible depuis deux ans. Au vote, la commission propose, par 15 voix contre[NB]9, d'adopter la motion dans la version amendée par le Conseil des Etats. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.