Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-09-09

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Buffat 23.437, "LAMal. Mettre le holà à l'augmentation des tarifs, freiner l'explosion des coûts, protéger la population", n'a suscité qu'une courte discussion au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil lors de son examen préalable le 20 juin dernier.

Ce texte ne propose rien de moins qu'un gel des tarifs et des prix pendant trois ans dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit d'une violente attaque contre les fournisseurs de prestations, dont les médecins, accusés de travailler de manière inefficace et de dépenser sans compter. Les cantons en prennent aussi pour leur grade, puisque l'auteur de l'initiative considère qu'eux aussi sont dépensiers et coordonnent mal les prestations hospitalières. Les deux boucs émissaires sont donc clairement désignés.

La majorité de la commission ne partage pas du tout cet avis. Une mesure aussi artificielle qu'un gel des tarifs et des prix n'aurait pas du tout l'effet escompté par l'auteur de l'initiative. Certes, notre commission est préoccupée par la hausse des coûts de la santé et par le poids des primes qui pèse sur les ménages. Cette année, les primes d'assurance-maladie sont près de 9 pour cent plus élevées qu'en 2023. Cette augmentation s'ajoute à toutes les augmentations annuelles précédentes et, malheureusement, très certainement futures. Les coûts de santé totaux par habitant et par mois sont passés d'une moyenne de 740 francs en 2015, à plus de 869 francs en 2022. Les principaux payeurs, les assurés, tirent la langue.

Toutefois, la commission estime que le blocage des prix et des tarifs, comme le réclame l'auteur de cette initiative parlementaire, n'aurait pas d'effet sur l'augmentation des coûts à charge de l'assurance obligatoire des soins, puisque l'augmentation est principalement due à l'augmentation du volume des prestations. La priorité est donc de discuter de mesures ciblées avec un potentiel avéré d'économies. Ce Parlement est d'ailleurs en train de le faire avec les différents volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le premier paquet, que nous avons déjà accepté, comprend neuf mesures qui sont entrées en vigueur de manière échelonnée entre 2022 et 2024. Ces mesures sont, par exemple, la copie de la facture pour les assurés, la mise en place d'une organisation tarifaire nationale, le montant maximal de l'amende, la promotion des forfaits dans le domaine ambulatoire et l'introduction de projets pilotes visant à freiner la hausse des coûts. Parmi les autres mesures se trouvent le droit octroyé aux pharmaciens de remettre des médicaments à prix avantageux, le droit de recours des organisations d'assureurs concernant les décisions des gouvernements cantonaux sur la planification hospitalière. Il est un[NB]peu[NB]tôt,[NB]il[NB]est[NB]vrai,[NB]pour[NB]connaître le résultat de toutes ces mesures, mais j'ai bon espoir qu'elles déploient des effets positifs.

Un autre argument pour ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Buffat est le suivant: si les coûts effectifs des prestations augmentent en restant artificiellement bloqués, une explosion des coûts après les trois ans de gel prévus par l'initiative est à craindre, soit lorsque les fournisseurs de prestations pourraient vouloir rattraper les coûts non couverts.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission ne veut pas de cette solution qui n'atteindra pas le but souhaité par l'auteur de l'initiative, soit une réduction des coûts de la santé. Par 17 voix contre 8, votre commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous invite à en faire de même.