Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-06-03

Wortprotokoll

Le Conseil national a donné suite aux initiatives parlementaires von Felten en décembre 1997 déjà. La commission a dès lors pu se mettre au travail avec une sous-commission pour présenter les projets qui vous sont soumis aujourd'hui.

Long chemin, vous en conviendrez. Mais il faut relever que les relations à l'intérieur du couple ont longtemps été considérées comme totalement privées, et qu'il fallait des conditions particulières pour qu'une intervention publique ait lieu. De même, les violences subies au sein du ménage pouvaient être considérées comme particulièrement graves, mais n'étaient jusqu'ici poursuivies que sur plainte.

Ce système ne donne pas satisfaction. Mme von Felten a proposé qu'une poursuite d'office soit établie pour les cas de violences commises sur des femmes, ainsi que pour les violences à caractère sexuel dans le cadre d'un couple. Elle a sans doute raison; votre Conseil lui a donné raison et la réalité lui donne raison. On a rappelé tout à l'heure qu'une femme sur cinq est victime de violence, et l'on sait que très souvent, les gendarmes ou les autres policiers doivent intervenir dans des disputes domestiques qui "dérapent", si vous me permettez l'expression.

Il est cependant nécessaire à nos yeux de prendre toutes les précautions utiles avant de légiférer et de bien déterminer quelles sont les questions à résoudre, car, vous en conviendrez, ces questions sont délicates. Il ne faudrait pas qu'il y ait des effets trop pervers de la législation que nous mettons en place. Nous avons pu lire dans des papiers spécialisés que certains craignaient par exemple que les femmes ne parlent plus des violences dont elles sont victimes, de peur de subir des conséquences peut-être avant même l'intervention de la justice.

Il est vrai aussi que, jusqu'ici, la femme battue déposait parfois plainte - Mme Ménétrey-Savary l'a dit, pas toujours - mais qu'ensuite, pour des motifs divers, elle retirait sa [PAGE 792] plainte. Ou alors, elle n'osait pas déposer plainte, d'ores et déjà par crainte!

Le projet prévoit donc la poursuite d'office en cas de contrainte sexuelle ou de viol dans le cadre du mariage. La poursuite d'office sera également la règle en cas de lésions simples, voies de fait réitérées, ou de menaces entre époux et gens formant une communauté de vie stable hétérosexuelle ou homosexuelle. Ce dernier point prend donc en compte la réalité.

Il en est ainsi d'ailleurs du projet général. On aura dès lors, lorsqu'il y aura intervention policière notamment, l'obligation pour les policiers non seulement de faire de la médiation et de protéger les victimes, mais aussi de faire en sorte qu'une action judiciaire soit intentée.

Pour les infractions les moins graves, la procédure pénale peut prendre fin, dans des conditions déterminées, si la victime y consent et dans les termes qui ont été exposés ici tout à l'heure.

Le groupe radical-démocratique se rallie aux modifications du Code pénal proposées par la majorité de la commission. Il faut en effet prendre des mesures pour lutter contre les violences domestiques qui sont, pour nous, un véritable fléau de société. Il n'y a donc pas lieu de "bagatelliser" cette problématique, mais bien de la prendre très au sérieux.

Au nom du groupe radical-démocratique, je vous invite donc à entrer en matière et à adopter le projet tel que rédigé par la majorité de la commission.

Nous ne sommes pas d'accord avec la proposition de minorité II (Ménétrey-Savary), et, en ce qui concerne la proposition de minorité III (Eggly), notre groupe est divisé. Chacun suivra sa volonté et sa conscience, si on peut parler de conscience dans le cas particulier.