Quadri Lorenzo · Nationalrat · 2024-09-10

Wortprotokoll

Par sa motion, la commission demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur la poste visant à définir le mandat de service universel et le domaine d'activité de la Poste. Ainsi, le Parlement pourra notamment examiner quelles prescriptions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles doivent l'être au niveau de l'ordonnance. Tant que la révision de la loi n'est pas achevée, le Conseil fédéral s'abstiendra d'adapter l'ordonnance sur la poste.

Questa mozione, presentata e discussa durante la seduta commissionale del 1° e 2 luglio scorsi, fa seguito alla modifica dell'ordinanza della legge sulle poste che il Consiglio federale ha annunciato a metà giugno.

Il Consiglio federale intende abbassare al 90 per cento la quota di lettere e pacchi che devono venire consegnati entro i tempi stabiliti - contro l'attuale 97 rispettivamente 95 per cento. La modifica d'ordinanza intende inoltre abolire l'obbligo di consegna nelle case abitate tutto l'anno. È noto che nell'aria ci sono anche proposte più incisive come l'abolizione della posta A o la consegna di lettere e pacchi solo una volta ogni tre giorni. La posta ha inoltre annunciato, nell'ambito dei suoi obiettivi strategici, di voler chiudere ulteriori 170 uffici postali dei 770 attualmente disponibili.

La motion a été acceptée par la commission par 16 voix contre 7 et aucune abstention. Je vais en expliquer brièvement les raisons.

L'objectif de la motion est de rétablir la hiérarchie législative et, par conséquent, le rôle du Parlement. Dans l'état actuel des choses, les décisions ayant un impact majeur sur la population et le service universel sont prises par le biais d'amendements, d'ordonnances ou d'objectifs stratégiques. Le Parlement est ainsi coupé du processus politique. Il faut donc rétablir la hiérarchie entre la loi, l'ordonnance et les objectifs stratégiques. La situation actuelle laisse une trop grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral et à la Poste.

La motion a pour objectif un débat politique immédiat et, dans l'intervalle, le gel des modifications de l'ordonnance sur la poste annoncées par le Conseil fédéral. En effet, si cela n'était pas fait, l'intervention du législateur n'aurait lieu qu'a posteriori, c'est-à-dire lorsqu'il sera déjà trop tard.

La rappresentante dell'amministrazione federale presente in seduta ha indicato che il Consiglio federale intende proporre una revisione della legge sulle poste, ma con orizzonte 2030, rilevando che alcuni elementi, come l'allentamento del criterio della raggiungibilità, potrebbero incontrare opposizione politica e allungare i tempi, mettendo in discussione il servizio universale per motivi finanziari. E per questo il Consiglio federale ha deciso di procedere in due fasi. Prima si modifica l'ordinanza e poi si conduce il dibattito politico, ma proprio questo modo di procedere, a risultare problematico dal punto di vista istituzionale e democratico, porta a scavalcare il Parlamento e, di conseguenza, anche il popolo.

En approuvant cette motion, on ne se prononce pas pour ou contre les propositions matérielles du Conseil fédéral et de la Poste, mais, comme je l'ai dit, on rétablit la hiérarchie législative. La loi doit définir jusqu'où le gouvernement et la Poste peuvent agir de manière indépendante. Le Parlement ne peut pas envisager de déléguer des décisions fondamentales au Conseil fédéral et imaginer ensuite les reprendre après des années.

D'autre part, la minorité opposée à la motion fait valoir que le développement de la Poste ne peut pas être gelé dans l'attente du débat parlementaire sur le service universel, le rôle et l'organisation de la Poste. La Poste doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la situation, au recul des envois postaux et à la numérisation progressive du trafic des paiements.

En conclusion, il est important de souligner que cette motion ne porte pas sur le bien-fondé des mesures proposées dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la poste. Elle vise plutôt à ce que le Parlement décide quelles questions doivent être réglées au niveau de la loi et lesquelles peuvent l'être au niveau de l'ordonnance et des objectifs stratégiques. Il s'agit donc de définir correctement les compétences du législatif et de l'exécutif en matière de services postaux.

A nome della maggioranza della commissione vi invito pertanto ad approvare questa mozione. [PAGE 1418]