Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Il a été dit parfois que de tels traités n'étaient peut-être pas d'une actualité très grande. Or, elle est plus importante qu'il n'y paraît. En effet, l'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Croatie - dont les Chambres sont saisies au travers du rapport sur la politique économique extérieure 1999 - dispose à son article 19 que des différends éventuels concernant l'interprétation de cet accord seront réglés conformément au traité de conciliation et d'arbitrage que vous avez sous les yeux. Ce n'est donc pas un exercice vain, mais bien un acte qui peut avoir une certaine portée pratique dans la vie.