Maret Marianne · Ständerat · 2024-09-11

Wortprotokoll

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences et nous allons passer à la discussion sur l'article 20. Ce matin, notre commission s'est réunie et a décidé, en tenant compte du fait que notre conseil avait accepté à l'unanimité, lors de la session de juin, une proposition de compromis concernant le régime de financement des CFF qui limite dans la loi les prêts de trésorerie, mais qui permet des financements supplémentaires de la Confédération sous la forme d'un apport en capital que le Parlement doit approuver dans le cadre du budget, et qui est donc soumis au frein à l'endettement. Notre conseil avait accepté à l'unanimité cette proposition de votre commission. Le Conseil national a refusé notre proposition. Il y a eu une majorité pour le maintien de sa position et donc de la situation actuelle, par 94 voix pour, 92 voix contre et 1 abstention.

Comme je l'ai dit, notre commission a siégé ce matin et a décidé de vous proposer de maintenir notre position. A l'instar du Conseil fédéral, la commission est convaincue que le régime de financement des CFF doit être modifié. Le Conseil fédéral ainsi que votre commission sont convaincus que la réglementation actuelle des CFF ne permet pas de gérer la situation d'endettement futur des CFF. La procédure que la commission soutient implique que l'administration fédérale doit continuer à être compétente pour octroyer de tels prêts en se fondant sur la capacité financière des CFF. Celle-ci est déterminée par le propriétaire dans le cadre des objectifs stratégiques avec un taux d'endettement connu. Dans les autres cas, le Parlement doit pouvoir, à l'avenir, autoriser des prêts supplémentaires par le biais du budget, conformément au frein à l'endettement.

Nous avons décidé de ne pas soustraire entièrement le financement des CFF à ce mécanisme du frein à l'endettement, et l'Administration fédérale des finances pourra quand même accorder des prêts de trésorerie, au moins jusqu'en 2030 et très probablement au-delà; c'est important de le signaler. Le Parlement doit jouer un rôle dans la question de l'endettement des CFF: il s'agit de prêts et non d'apports en capital. Les CFF doivent rembourser l'argent.

Dans ce sens, je vous invite vraiment à suivre votre commission.