preparatory:AB 343367

Wortprotokoll

Force est de constater qu'aujourd'hui, les mineurs, à l'instar d'autres personnes vulnérables, ne sont toujours pas suffisamment protégés contre les abus sexuels dans bon nombre de structures ou d'organisations. On peut penser aux Eglises, aux communautés religieuses, aux associations de loisirs, que ce soit dans le domaine culturel ou sportif. Toutes ces associations font un travail remarquable - cela a aussi été dit - en faveur des enfants et des adolescents, mais elles doivent également faire un travail exigeant et sans relâche au niveau de la prévention par rapport à la protection des jeunes. Afin de protéger l'intégrité physique et psychique de ces enfants ou des personnes vulnérables, tous les acteurs sont tenus de mettre en oeuvre des mesures adéquates, que ce soit dans le domaine de la prévention ou de la protection contre les abus sexuels.

Le Conseil fédéral est prêt à s'engager dans ce sens, dans la mesure du périmètre de législation qui est le sien. Il est prêt à rédiger le rapport demandé par le biais de ce postulat 24.3472, un rapport qui comprend un état des lieux, notamment sur la manière dont les différentes structures et organisations traitent les situations, les cas d'abus sexuels, en leur sein, ainsi qu'à formuler - et c'est peut-être le lien à faire avec les motions - des propositions de mesures qui permettent d'améliorer la prévention et la protection des personnes concernées et à examiner les bases légales, et à analyser dans quelle mesure il serait nécessaire et possible de légiférer. En cas d'acceptation, il traiterait ce postulat conjointement au postulat Kamerzin 24.3334, qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur les cas d'abus sexuels sur mineurs dans toutes les structures de socialisation, et au postulat Clivaz Christophe 24.3298, qui a lui pour objet les abus sexuels au sein de la famille. Ces deux postulats ont déjà été transmis au Conseil fédéral. Les trois postulats, sous[NB]réserve[NB]de votre acceptation, seraient traités conjointement.

En revanche, en ce qui concerne le mandat formulé dans les motions, à savoir, très précisément, celui de proposer des bases légales pour obliger toutes les organisations concernées à définir et à appliquer des stratégies de protection... On ne pourrait pas imaginer un tout petit peu plus d'attention; ce serait vraiment très sympathique, si je peux me permettre. Je crois que tous les objets sont importants, celui-ci particulièrement. Donc, en ce qui concerne le mandat de proposer des bases légales qui obligent toutes les organisations à[NB]définir[NB]et[NB]à[NB]appliquer des stratégies de protection, ce mandat n'est pas totalement réalisable, faute de base constitutionnelle.

Il s'agit de ne pas se cacher derrière la sécurité du droit ou du périmètre légal. Or, la Constitution fédérale mentionne très précisément que l'instruction publique - je pense au milieu scolaire - est du ressort des cantons, ou encore que les affaires ecclésiastiques, en particulier, relèvent aussi de la compétence des cantons.

En conclusion et à la suite de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter le postulat 24.3472, qui permettra d'évaluer la pertinence d'établir de nouvelles bases légales ou de dire ce qu'il serait nécessaire d'entreprendre concernant les différentes propositions, pour les institutions ou organisations. Je vous invite, par contre, à rejeter les motions qui ne peuvent pas "avoir une force obligatoire" dans des domaines qui sont de la compétence des cantons.

En outre, si vous acceptez les motions, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au second conseil de les transformer en mandats d'examen. Le Conseil fédéral examinera alors quelles alternatives, quelles stratégies permettront de répondre au mieux aux demandes formulées, qui sont totalement légitimes dans le cadre desdites motions.