Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Merci, cher collègue, pour cette question. Vous avez raison de dire que, dans la pratique, il existe des situations où la partie faible n'est pas forcément celle que l'on croit. Dans l'écrasante majorité des cas, on constate tout de même que, dans les situations où l'on souhaite se protéger, la plupart des entreprises rodées à ces questions ou même des vendeurs bien conseillés peuvent s'adosser aux normes SIA, qui prévoient un autre régime. Par conséquent, nous parlons des situations où le régime SIA ne protège pas. C'est la raison pour laquelle il est important de protéger, justement, la partie faible, qui ne verrait pas les risques d'une réglementation de nature dispositive, comme vous le proposez.