preparatory:AB 343578

Wortprotokoll

Comme cela a déjà été indiqué au cours du débat, la fixation des émoluments relève de la compétence du Conseil des écoles polytechniques fédérales (EPF), la loi se contentant d'énoncer quelques garde-fous, qui sont importants. Le premier, c'est que les taxes d'études doivent être socialement supportables pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse. Le second, c'est que ces taxes ne peuvent pas être supérieures au triple de ce montant pour les étudiants étrangers. La loi fixe donc actuellement un plafond, et c'est ce qui fait l'objet de notre discussion.

Qu'a fait le Conseil des EPF jusqu'à aujourd'hui? Il a simplement fixé un montant identique pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers, cela alors même que le montant est de 730 francs par semestre. Cette position a encore été confirmée par le Conseil des EPF le 7 mars dernier. Je vous lis son communiqué: "Le Conseil des EPF considère que l'égalité de traitement et la diversité, favorisée par la présence d'étudiantes et étudiants étrangers, sont des valeurs importantes pour proposer une formation d'excellente qualité. Compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, cette décision tient aussi compte de l'intérêt de l'économie suisse. La proposition d'augmenter les taxes d'études de façon différenciée est donc rejetée." Cette décision a été communiquée le 7 mars 2024. Le Conseil national, insatisfait, a pris les choses en main et a fait du plafond maximum inscrit dans la loi - du triple du montant pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse - un seuil minimum - également du triple de ce montant. Cette décision, soutenue par la minorité de notre commission, a à mon sens, l'inconvénient majeur de ne pas respecter l'autonomie du Conseil des EPF dans sa gestion et de lui imposer un bond important pour faire du plafond un seuil.

Votre commission a examiné cette question les 18 et 19 juin. Elle a auditionné le Conseil des EPF qui a pu exposer sa position concernant l'augmentation des taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants étrangers. La proposition a ensuite été discutée dans notre commission, et la proposition qui figure aujourd'hui sur votre dépliant comme celle de la majorité a été présentée et défendue en commission comme un compromis. Ce dernier offre une marge de manoeuvre au Conseil des EPF en fixant un multiplicateur moins important que la proposition du Conseil national, mais en fixant tout de même un seuil, ce qui permettra à l'avenir au Conseil des EPF d'augmenter, le cas échéant, les taxes, mais aussi de les différencier selon le type d'études. La commission a communiqué le même jour sa décision.

Si je le souligne, c'est pour marquer la surprise qui fut la mienne lorsque j'ai pris connaissance, le 12 juillet, de la communication du Conseil des EPF, qui indiquait se prononcer dorénavant en faveur du triplement des taxes d'études pour "tenir compte des positions clairement exprimées à ce sujetau Parlement et des résultats des votes qui y ont eu lieu". J'en ai donc conclu que le Conseil des EPF ne lisait pas les communiqués de presse de la commission ou alors considérait ses décisions comme secondaires. Selon la décision prise par le Conseil des EPF, on pourrait penser que la décision qui nous est soumise est pliée et qu'il n'y a plus lieu de soutenir la proposition de la majorité. Eh bien, à mon sens, c'est tout le contraire: en soutenant la proposition de la majorité et vu la décision annoncée du Conseil des EPF, notre conseil respecterait complètement l'autonomie de l'institution. Je m'explique. Le Conseil des EPF pourra en effet sans autre mettre en oeuvre sa décision de juillet dernier de tripler les taxes, cette décision respectant la proposition de la majorité, qui fixe un seuil au double du montant uniquement. La différence est qu'il ne pourra pas rejeter[NB]la[NB]responsabilité[NB]sur[NB]la[NB]politique, comme il le fait actuellement. Peut-être est-il utile de rappeler au Conseil des EPF que l'autonomie du domaine des écoles polytechniques et de ses institutions implique la séparation entre la conduite politique, la conduite stratégique et la conduite opérationnelle.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission et à laisser ainsi au Conseil des EPF l'opportunité d'exercer la conduite stratégique de ses institutions.