Cottier Damien · Nationalrat · 2024-09-12

Wortprotokoll

Ce postulat a été déposé pendant la session de printemps, au début d'une année qui est celle des 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a été déposé quelques jours avant un arrêt qui a fait beaucoup parler dans notre pays, puisqu'il est arrivé le 9 avril. Il s'agit du fameux arrêt de la Cour sur la question des "Klimaseniorinnen", qui a fait l'objet de débats dans notre Parlement, d'une déclaration du Conseil national, d'une déclaration du Conseil des Etats, ainsi que d'une prise de position plus récente du Conseil fédéral, un arrêt qui a fait l'objet de beaucoup de discussions dans notre pays - des discussions comme il y en a d'ailleurs en ce moment dans la salle, relativement fortement.

Le postulat déposé va bien au-delà de cet arrêt qui a été critiqué et qui est, de mon point de vue, critiquable, parce que [PAGE 1508] l'édifice de la Convention européenne des droits de l'homme est un édifice fondamental et d'ailleurs unique au monde, qui est extrêmement précieux pour notre population, pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens, des habitants de ce pays, parce qu'ils peuvent se prévaloir d'un système qui leur permet de se défendre contre une éventuelle décision arbitraire de l'Etat qui atteindrait à leurs libertés fondamentales. Il est essentiel, pour chacune et chacun d'entre nous, de pouvoir se dire que si une décision a été prise qui limite de manière abusive vos droits fondamentaux, vos libertés fondamentales, vous avez moyen de vous défendre devant les tribunaux de votre pays, mais au besoin, si cela ne devait pas fonctionner, devant une instance qui peut rappeler votre pays à ses obligations. Cela est valable pour la Suisse comme pour tous les autres pays du Conseil de l'Europe - il y a aujourd'hui 46 Etats membres.

L'année passée, 260 cas suisses ont été transmis à la Cour européenne des droits de l'homme. Sur ces 260, 245 ont été déclarés irrecevables. Il y a eu 9 arrêts, et parmi eux, il y a eu 7 cas dans lesquels la Suisse a été condamnée. Ces chiffres sont à peu près similaires d'une année sur l'autre. Il s'agit donc de 3 pour cent des cas ayant donné lieu à une décision de la Cour disant que la Suisse n'a pas appliqué correctement toute la Convention, qu'elle doit corriger des choses. Pour l'immense majorité des autres cas, la Cour estime que la Suisse fait correctement son travail. Ce mécanisme est essentiel pour les libertés fondamentales - je l'ai dit - de nos concitoyennes et concitoyens, voire pour nous-mêmes - d'ailleurs un membre de cette assemblée a récemment essayé de recourir devant la Cour pour défendre ses droits, et il est parfaitement légitime de le faire. Il faut absolument que nous maintenions ce mécanisme - mais cela, on aura l'occasion d'en discuter lors de la troisième semaine de la session, puisqu'il y a une proposition d'en sortir. Je suis convaincu qu'on aura la sagesse d'y rester. Si l'on y reste, il est intéressant d'aller voir comment ce mécanisme fonctionne, comment la Suisse réagit lorsqu'il y a une décision, et de voir s'il y a des améliorations que l'on peut faire dans les processus. Ce travail avait été fait de manière assez approfondie il y a 10 ans, faisant suite à un postulat déposé par M. Stöckli et accepté par le Conseil des Etats, à l'occasion des 40 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme, pour voir comment fonctionne ce mécanisme. Le Conseil fédéral avait livré un rapport qui est extrêmement intéressant et très instructif. La demande est simplement de faire un "update", une mise à jour de cette analyse, puisque, pendant les 10 dernières années, il y a eu d'autres cas qui concernaient la Suisse, mais il y a aussi eu d'autres jugements qui ne concernaient pas spécifiquement des affaires suisses, mais qui ont un impact sur notre pays, puisque la jurisprudence de la Cour s'applique à l'entier des membres du Conseil de l'Europe. Par conséquent, il est nécessaire de faire le point sur ces questions et de vérifier ou d'analyser les évolutions qu'il y a eu. C'est en tout cas ce que demande le postulat.

Le postulat demande aussi d'examiner l'adhésion à deux des protocoles additionnels que la Suisse n'a pas encore signés. Il s'agit des protocoles 12 et 16: l'un porte sur la non-discrimination et l'autre sur une possibilité pour le Tribunal fédéral de s'adresser à la Cour avec des questions préjudicielles - qui ne s'appellent pas comme cela, mais il s'agit de ce type de mécanisme. Il serait intéressant de se poser la question afin de savoir si cela est toujours une bonne position que de ne pas adhérer à ces protocoles. Le Conseil fédéral, par rapport au protocole 16, avait dit à l'époque qu'il voulait[NB]attendre[NB]de[NB]voir[NB]si[NB]une pratique se développait. Elle s'est développée entre temps, et il s'agit tout simplement de faire le point.

Mesdames et Messieurs, je suis convaincu que cet instrument est extrêmement précieux. Nous aurons encore une fois le débat en troisième semaine de session pour savoir si la Suisse veut rester dans ce mécanisme. Si elle reste - et je le souhaite -, il faut simplement que nous fassions le point sur son application.

C'est ce que nous vous proposons, et nous vous remercions d'adopter ce postulat.