preparatory:AB 344039

Wortprotokoll

Le Conseil national en tant que deuxième conseil s'est penché sur le message culture le 11 septembre dernier. Il est entré en matière sur l'ensemble des projets de loi et d'arrêtés qui lui ont été transmis, à l'exception du projet 2, qui portait sur l'inscription de la culture du bâti de qualité dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. A la suite de la non-entrée en matière de notre conseil lors de la session d'été, le projet 2 est donc définitivement liquidé.

La commission compétente du Conseil national a également prolongé le traitement du projet 3, qui porte sur l'introduction du dépôt légal numérique dans la loi sur la Bibliothèque nationale, afin d'obtenir davantage d'informations sur la question. Le traitement de ce projet se poursuit donc au quatrième trimestre 2024.

Sur les huit arrêtés financiers, six sont définitivement acceptés. Il s'agit des projets 5, 7, 8, 9, 10 et 12, qui sont donc définitivement adoptés.

Le deuxième conseil a créé cinq divergences au total sur quatre projets: deux divergences concernant la loi sur les langues (LLC) - il s'agit du projet 1 -, une divergence concernant la loi sur le transfert des biens culturels - le projet 4 -, une divergence concernant l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma - le projet 6 - et, enfin, une divergence concernant l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia - le projet[NB]11.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil a traité ces divergences le 12 septembre dernier. S'agissant de la loi sur le transfert des biens culturels, le projet 4, la commission a majoritairement jugé qu'il était nécessaire d'approfondir les éléments qui ont fait débat dans le projet de révision soumis par le Conseil fédéral autour de la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique et, en particulier, du caractère unilatéral ou non de la saisine de cette commission. La commission a donc prolongé le traitement de ce projet et convoquera des auditions supplémentaires au quatrième trimestre.

La première divergence dans la loi sur les langues concerne la promotion des langues et cultures romanche et italienne aux articles 22 et 22a. Cette divergence provient de trois propositions individuelles de teneur identique qui ont été formulées au Conseil national par des parlementaires issus de ces minorités linguistiques. Ces propositions visent essentiellement à préciser et à élargir quelque peu le champ d'application des mesures de promotion encouragées par la Confédération pour les cultures et langues romanche et italienne. J'aborderai plus précisément cette question dans la discussion par article.

Deux divergences sont de nature purement technique et découlent de la décision prise par notre conseil et ensuite validée par le Conseil national d'allouer une partie des fonds destinés à l'encouragement du cinéma dans l'arrêté fédéral 6 sous forme d'un crédit d'engagement et non uniquement sous forme d'un plafond de dépenses. Partant, il était nécessaire de donner une base légale à ce crédit d'engagement, ce qu'a fait le Conseil national en l'inscrivant dans la LLC à l'article 27 alinéa 3 lettre d.

Seconde divergence technique: l'arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma, le projet 6. Lors du traitement en commission au dernier trimestre, nous avions décidé de rediriger une partie de ces montants vers un crédit d'engagement. La commission de notre conseil a donc fait une proposition dans ce sens qui, à partir d'un plafond de dépenses de 210,5 millions de francs prévu par le Conseil fédéral, créait un crédit d'engagement de 127,2 millions de francs, le solde du plafond de dépenses s'élevant alors à 83,2 millions de francs. C'était une opération neutre sur le plan financier, mais qui permettait d'améliorer la planification des projets soutenus dans le cadre de l'encouragement du cinéma.

Néanmoins, la non-entrée en matière sur le projet 2, qui contenait la base légale nécessaire à la création d'un tel crédit d'engagement, a fait que nous n'avons pas pu statuer au plénum sur cette proposition. Lors du débat au conseil, nous avons donc invité le Conseil national à s'emparer de la question. Ce dernier a repris l'idée et procédé aux changements nécessaires dans le projet 6, à savoir le titre - puisqu'il n'était plus question uniquement d'un plafond de dépenses -, le préambule, ainsi que les montants concernés. Le Conseil national a débattu divers montants, mais a finalement adopté les mêmes que ceux discutés dans la commission du Conseil des Etats.

En conclusion, la version du Conseil national concrétise la volonté de notre conseil avec les montants envisagés initialement.

Enfin, l'arrêté fédéral consacré au financement de Pro Helvetia, projet 11, n'a suscité de discussion ni dans la commission du Conseil des Etats ni au plénum, puisque notre conseil a suivi le Conseil fédéral en adoptant à l'unanimité l'arrêté et son plafond de dépenses de 186,9 millions de francs. Par contre, le Conseil national a procédé à une coupe de 6,5 millions de francs dans ce plafond de dépenses afin de l'établir à 180,4 millions de francs. Plusieurs questions ont été soulevées dans la commission homologue concernant certaines activités de la fondation Pro Helvetia à l'étranger, notamment son antenne en Russie, le Palazzo Trevisan à Venise, ainsi que l'Institut suisse de Rome. Des doutes se sont fait jour en commission homologue quant à la gestion de certaines des structures de Pro Helvetia à l'étranger. Toutefois, les réponses qui ont été données à la commission, et notamment la fermeture de l'antenne en Russie, ainsi qu'un accord sur les montants accordés à l'Institut suisse de Rome, ont [PAGE 772] satisfait la commission qui a décidé, par 17 voix contre 8, de maintenir le montant initial du plafond de dépenses. Toutefois, le Conseil national a décidé de procéder à cette coupe de 6,5 millions de francs.