Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-16

Wortprotokoll

Parmi les couples mariés, qui remplit la déclaration d'impôt? Je pense que, même si l'on n'a pas de statistiques à ce sujet, en faisant un petit sondage, l'on arriverait assez vite à la conclusion que, dans la plupart des situations, c'est l'homme qui remplit la déclaration d'impôt. Peut-être trouverez-vous cela inoffensif et peu problématique, mais, en réalité, ça l'est. Ça l'est, parce que ça révèle à quel point la situation est déséquilibrée. Celui qui remplit la déclaration d'impôt a la vision la plus précise, la plus complète de la situation patrimoniale du couple, et celle - puisqu'il s'agit de la femme - qui ne le fait pas a justement moins la possibilité de connaître la situation du couple. Cela a toute une série de conséquences assez évidentes sur les décisions qui sont prises en matière économique pour le couple. L'autonomie financière dont nous avons envie de parler passe aussi par le fait de permettre aux femmes, au sein des couples mariés, de déclarer elles-mêmes leur situation financière, leurs impôts, et ceci se fait par le modèle de l'imposition individuelle dont nous discutons aujourd'hui.

Après ce constat assez implacable sur l'importance de la déclaration d'impôt séparée, j'aimerais en venir à l'argument qui a souvent été servi par les opposants à cette réforme, à savoir l'argument du monstre bureaucratique. Mais le droit de vote des femmes, en 1971, était un monstre bureaucratique. On a doublé le nombre de personnes qui votaient dans notre pays - c'était un monstre bureaucratique. Un nombre incalculable de nouveaux postes ont dû être créés dans les chancelleries, dans les communes, pour le dépouillement - c'était un monstre bureaucratique. L'exemple a déjà été donné tout à l'heure durant le débat, mais, en 1988, lorsque les femmes ont eu pour la première fois le droit d'ouvrir un [PAGE 1582] compte bancaire elles-mêmes, c'était un monstre bureaucratique. Chaque femme du pays qui ouvrait un compte bancaire, c'était plus de complexité dans la déclaration d'impôt, plus de complexité dans toutes les affaires administratives concernant les finances - c'était un monstre bureaucratique.

Alors oui, chaque réforme entraîne forcément un certain nombre de travaux supplémentaires, de démarches administratives supplémentaires, mais le plus souvent avec des bénéfices sociaux à long terme qui dépassent largement les sacrifices supplémentaires qui doivent être consentis dans un premier temps. Cessons donc de parler de monstre bureaucratique, car sans cela la plupart des réformes qui ont été faites pour l'égalité dans notre pays n'auraient jamais vu le jour.

J'en viens maintenant à la question centrale: d'autres modèles permettraient-ils de garantir l'égalité entre les couples mariés d'une part et les couples non mariés d'autre part, qui seraient donc dans une situation égale, toutes choses égales par ailleurs? La réponse à cette question est très claire: il n'y a pas de système qui permet de garantir une égalité parfaite, toutes choses égales par ailleurs, comme toujours, entre un couple marié et un couple non marié, et qui permet simultanément à l'homme et à la femme, ou aux deux personnes du même sexe, dans le cadre des couples homosexuels, de remplir la déclaration d'impôt.

Prenons tous les modèles qui sont en discussion ici, comme les modèles qui se fondent sur des coefficients, sur des déductions que connaissent certains cantons. Ces modèles ont permis d'atténuer les discriminations, mais, au fond, on peut résumer en disant qu'il s'agit de bricolage. Ces modèles sont des bricolages qui atténuent les discriminations sans jamais les supprimer.

Quant au splitting, il ne s'agit pas d'un modèle qui permet d'affronter l'avenir et qui permet l'égalité dans le cadre de la déclaration d'impôt. Sur ce point, j'ai une question à l'intention de Philipp Matthias Bregy, qui s'est exprimé tout à l'heure en nous disant qu'il souhaitait, avec le Centre, un modèle où l'on ferait une sorte de division en deux colonnes et où l'on prendrait le taux d'imposition le plus bas, entre celui de l'homme et celui de la femme, à la fin du calcul. Mais, avec ce type de modèle, on ne résout pas la discrimination entre les couples mariés et les couples non mariés, car les couples non mariés ne sont jamais taxés de cette façon-là. Si vous n'êtes pas marié, vous n'avez pas la possibilité de choisir le taux d'imposition le moins élevé entre les deux membres du couple. Il s'agit, là aussi, d'un modèle qui ne résoudra pas le problème de la discrimination entre couples mariés et couples non mariés.

Il est donc impossible d'atteindre cet objectif sans recourir au système de l'imposition individuelle. Cela me permet de conclure sur un appel au PLR, et en particulier aux femmes PLR. Vous avez ici réellement l'occasion de marquer l'histoire de l'égalité et l'histoire fiscale suisse, avec cette réforme d'importance. En cela, le président du groupe du Centre a raison: cette alliance est fragile, et elle sera fragilisée si vous tirez trop sur la corde, avec des pertes fiscales. Vous perdriez en route, dans ce débat, certaines composantes de l'alliance. Je vous invite donc à prêter une attention particulière à cette question.

Si nous voulons gagner, et notamment si nous voulons gagner devant le peuple, nous devons le faire ensemble, avec des sacrifices équilibrés, sans pertes fiscales qui seraient très compliquées à rattraper.