Jutzet Erwin · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

La commission a adopté, par 18 voix contre 3, ce projet d'arrêté fédéral. Les mesures de politique économique et commerciale représentent environ 15 pour cent des dépenses publiques en faveur des pays en développement. Le sixième crédit de programme continue de mettre l'accent sur la mobilisation des ressources de l'économie privée. Le Conseil fédéral nous promet de porter une attention particulière au dialogue politique, à la création de partenariats stratégiques et à la concentration géographique de l'aide. La lutte contre la pauvreté sera le centre de nos préoccupations. A cet effet, le crédit-cadre soutiendra, entre autres, le développement d'infrastructures de base performantes et durables.

La commission a souligné la bonne qualité du message et a salué la direction et les objectifs du crédit-cadre. Je rappelle qu'en 1996, notre Parlement a innové en décidant de viser le désendettement des pays pauvres, la promotion des investissements et du commerce et l'assainissement des finances publiques. Or, le crédit de programme qui nous est proposé tend à consolider cette politique et à l'améliorer, surtout dans le sens que les pays en développement devraient prendre une place plus importante dans le commerce international.

La commission a soutenu, à deux exceptions près, le but consistant à atteindre en 2010 au plus tard le niveau de 0,4 pour cent de notre produit national brut consacré à cette aide. La commission salue également le principe du développement autonome (Selbsthilfe) et l'ouverture de nos marchés aux produits de ces pays.

La commission a salué et approuvé le crédit de programme, ce qui ne l'a pas empêchée d'émettre quelques critiques et d'exprimer quelques préoccupations. Il s'agit notamment du Private-Public Partnership (PPP): si l'on ne peut pas être contre la promotion du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, on craint néanmoins les conséquences d'une libéralisation, notamment dans le domaine de l'infrastructure, tel que celui de l'eau ou de l'électricité. En effet, l'expérience a été faite qu'après une telle "privatisation" les prix de l'eau et de l'électricité ont augmenté. On craint aussi que le secteur privé porte de l'intérêt surtout aux entreprises déjà florissantes ou assainies par l'Etat. Une troisième critique se rapporte au fait que les entreprises privées se font promettre un chiffre d'affaires minimal en dollars, alors que le risque du change est porté par l'Etat.

Sur la question de savoir quelles étaient les complémentarités entre le SECO et la DDC, le Conseil fédéral a répondu que le SECO est plus à même de traiter les dossiers qui concernent l'économie, tandis que la DDC est plus axée sur les éléments touchant à la transformation de la société et à la mise en place des structures locales.

En ce qui concerne finalement le montant du crédit de programme, 970 millions de francs, je vous rappelle qu'il est échelonné sur cinq ans et que les montants nécessaires seront portés chaque année au budget, ce qui permettra au Parlement d'intervenir lors de son examen.

Je vous prie d'adopter cet arrêté fédéral, comme l'a d'ailleurs déjà fait le Conseil des Etats.