Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Il s'agit de répondre à une question assez simple: quand on casse, paie-t-on? C'est cela que propose finalement le Conseil fédéral. Dans une version légèrement affinée, le Conseil national propose d'instaurer - de respecter - le principe de causalité du pollueur-payeur dans l'assainissement des places de jeux, des jardins et des espaces verts. La majorité a relevé que des propriétaires qui n'ont peut-être pas causé les dommages en question pourraient se trouver confrontés à des coûts élevés d'assainissement. C'est un cas de figure possible, mais la disposition prévue à l'article 32d alinéa 2 lettre d par le Conseil fédéral prévoit justement que le canton peut disposer autrement - peut prévoir des dérogations à cet article - et, le cas échéant, décharger des petits propriétaires qui n'auraient pas causé ces dommages des coûts d'assainissement. A l'inverse, il faut quand même rappeler que la pollution en question a pu être induite par les propriétaires des sites concernés. Par conséquent, il est important que le droit énonce le principe de base - le principe de causalité du pollueur-payeur - et que l'on prévoie, si cela est nécessaire, les dérogations nécessaires. Si nous ne nous rallions pas au Conseil national, nous tordons le cou à ce principe. Nous déchargeons les propriétaires des sites pollués de toute responsabilité individuelle face à ces pollutions, ce qui constitue un mauvais signal, et nous transférons ces coûts - comme cela a été expliqué de manière extensive par le rapporteur - à la collectivité publique, à savoir aux cantons et au fonds Otas, qui devraient essuyer les plâtres.

C'est pourquoi je vous invite pour ma part à vous rallier au Conseil national, à opter pour cette version et à éliminer ainsi la divergence.