Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

Nous nous trouvons aujourd'hui dans la phase d'élimination des divergences du message Formation, recherche et innovation 2025-2028.

Pour mémoire, notre conseil est entré en matière sur ce message et a accepté le concept de sa commission lors de notre session de printemps. La semaine dernière, le Conseil des Etats n'a accepté aucune de nos propositions et en est resté à la version du Conseil fédéral, qui a appliqué une coupe linéaire sur l'ensemble des projets.

Avec cette réduction, les investissements sont en 2025 inférieurs à 2024. Pour éviter cette situation de "stop and go", la Commission des finances et la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national ont, malgré la situation tendue, recommandé d'augmenter les plafonds de dépenses pour la formation professionnelle, les hautes écoles universitaires et spécialisées, les EPF et les institutions d'encouragement de la recherche, selon un concept global visant un taux de croissance nominal moyen de 1,7 pour cent au lieu de 1,6 pour cent, comme le prévoit le Conseil fédéral. Cette recommandation reflète la conviction que des investissements supplémentaires dans la formation et la recherche sont essentiels pour maintenir et renforcer la compétitivité internationale de la Suisse. Le but est de rétablir une sécurité de planification en réduisant les coupes prévues de manière ciblée et mesurée et en lissant les contributions sur l'ensemble de la période. Ce concept limite la hausse des investissements et cherche à les compenser là où c'est possible.

La majorité de votre commission estime que ce concept tient compte de la situation financière délicate de la Confédération [PAGE 1610] sans péjorer les domaines de la formation et de la recherche. C'est pour cette raison que, lors de sa séance du 16 septembre dernier, donc hier, la majorité de la commission a décidé de maintenir sa proposition, qu'elle estime raisonnable, et d'accepter en ce sens la proposition Christ. Voilà dans le détail le résultat de nos délibérations.

Dans le projet 1, à savoir l'arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle, la majorité soutient à l'article 1, par 17 voix contre 8, l'augmentation des indemnités forfaitaires aux cantons pour la formation professionnelle de 23,4 millions de francs avec lissage des crédits. La formation professionnelle bénéficie ainsi d'une plus grande sécurité de planification grâce à cette légère hausse des moyens. La minorité Hug souhaite suivre la version du Conseil des Etats.

A l'article 3, la minorité Balmer veut diminuer les moyens pour Viamia de 30 millions de francs, comme le Conseil des Etats. Par 14 voix contre 11, la majorité de la commission maintient le projet du Conseil fédéral, estimant cette diminution trop abrupte.

Dans le projet 2 concernant la formation continue, la majorité, par 14 voix contre 11, confirme sa proposition d'augmentation de 1,5 million de francs.

Dans l'arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF - le projet 4 -, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, maintient sa proposition d'augmenter ce plafond de 100 millions de francs. La forte progression des étudiants, notamment, justifie cette subvention, qui avait été réduite dans le projet du Conseil fédéral.

Dans le projet 5, aux articles 1 à 4 alinéas 1 et 2, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, propose de confirmer la compensation des montants entre les différentes contributions prévues aux articles 1 à 4, en priorisant les contributions de base aux universités, avec une augmentation de 32,4 millions de francs à l'article 1, et aux hautes écoles spécialisées, avec une augmentation de 23,6 millions de francs à l'article[NB]2. Ces augmentations sont compensées par une diminution des contributions d'investissement pour les infrastructures de 50 millions de francs à l'article 3 et une diminution de 5,9 millions de francs dans les projets à l'article 4. Cette priorisation des contributions de base permet aux hautes écoles cantonales de faire face à l'augmentation importante du nombre d'étudiants sans mettre en péril la qualité de l'enseignement et de la recherche.

A l'article 4 alinéa 2bis, le Conseil des Etats a introduit une nouveauté. Il a accepté, sans discussion, qu'un montant de 75 millions de francs soit affecté à l'augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine. Ce montant serait transféré des projets au crédit d'engagement concernant les contributions de base aux universités cantonales. Si le but de cette affectation est à soutenir, la commission, à l'unanimité, refuse qu'un tel montant soit souscrit aux projets, pouvant ainsi mettre en péril la réalisation de programmes sur les actes stratégiques transversaux prioritaires que sont, par exemple, la numérisation et l'égalité des chances, programmes dont les travaux préparatoires sont déjà bien avancés.

Nous estimons par ailleurs que notre concept, qui vise à augmenter les contributions de base aux universités, permettra d'aller dans le sens de la version du Conseil des Etats.

Dans le projet 6, à l'article 3, concernant les bourses à des étudiants et artistes étrangers, la commission, par 22 voix contre 3, propose de maintenir la diminution de 4 millions de francs. Le Conseil des Etats l'a refusée.

Dans le projet 7, la commission, par 14 voix contre 11, confirme l'augmentation ciblée du plafond de dépenses de 22,3 millions de francs, qui doit permettre aux Académies suisses des sciences de mettre en oeuvre les nouvelles tâches qui leur sont attribuées. Les institutions d'encouragement de la recherche pourront ainsi également assumer leurs tâches liées à l'exclusion de la Suisse du programme-cadre de l'Union européenne, Horizon Europe, sans pour autant négliger l'encouragement national. Une minorité Riem propose de suivre le Conseil des Etats.

Le projet 9 est lié au projet 16. Là aussi, la commission, par 14 voix contre 11, vous propose de maintenir l'augmentation de 9 millions de francs pour le Parc suisse d'innovation. La majorité de la commission est d'avis que tous les moyens investis dans le parc d'innovation génèrent un retour sur investissement considérable et renforcent l'attractivité des sites, et donc de la Suisse, en tant que lieu d'innovation. Pour ce faire, dans le projet 16, l'article 33 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) doit être complété. Une minorité Wasserfallen Christian refuse ce soutien et suit le Conseil des Etats. Le projet d'arrêté fédéral 9 est soumis aux freins aux dépenses,[NB]de[NB]même[NB]que[NB]la[NB]modification[NB]de l'article 33 LERI au projet 16.

Les projets 10 et 11 sont à considérer ensemble. L'augmentation de 4,5 millions de francs confirmée par la commission, par 17 voix contre 8, pour soutenir les établissements de recherche d'importance nationale contenus dans le projet 10, est une mesure d'encouragement importante de la Confédération pour accomplir des tâches qui ne peuvent pas être assumées par les hautes écoles existantes et d'autres institutions du domaine des hautes écoles. Cette augmentation est combattue par une minorité Riem. La commission propose à l'unanimité de diminuer du même montant le soutien à l'initiative "Swissnex in Switzerland" à l'article 3 du projet 11. Ainsi, l'augmentation au projet 10 peut être considérée comme un concept neutre en matière de coûts.

Je vous recommande ainsi de suivre dans tous les projets la majorité de la commission pour nous permettre de proposer à nouveau à nos collègues du Conseil des Etats des augmentations ciblées et mesurées et de lisser les contributions sur l'ensemble de la période.

[VS]