Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-17

Wortprotokoll

La présente motion charge le Conseil fédéral de développer un plan et de définir des mesures afin de renforcer la base d'approvisionnement du pays, notamment dans le domaine des infrastructures et de la valorisation des sols. Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il est capital pour la sécurité alimentaire de la Suisse de préserver les bases de la production agricole. L'article 104a de la Constitution fédérale décrit en détail comment la sécurité alimentaire doit être assurée à court et à long terme en Suisse. Par contre, le Conseil fédéral estime que les bases et les mandats actuels répondent aux préoccupations exprimées dans la motion. La protection des terres cultivables et l'approvisionnement en eau font déjà partie intégrante de la stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050. Les cantons jouent, à cet égard, un rôle central. La Confédération met à leur disposition les bases nécessaires. Par ailleurs, la Confédération a créé ou actualisé d'autres bases stratégiques au cours des dernières années.

En ce qui concerne le sol, le remaniement du plan sectoriel des surfaces d'assolement, en 2020, a permis de renforcer cet outil de planification stratégique. La Confédération a publié, en novembre 2023, la première statistique des surfaces d'assolement. Cette dernière donne, pour la première fois, un aperçu de l'état des sols; aperçu précieux pour l'agriculture dans tous les cantons suisses. Pour pouvoir valoriser durablement les sols, les irriguer de manière efficace et efficiente, il faut disposer d'informations précises sur la nature des sols. En mars 2023, le Conseil fédéral a approuvé le développement d'un modèle de cartographie des sols à l'échelle nationale. Il a en outre chargé les départements compétents de préparer d'ici à fin 2025 les adaptations juridiques et les demandes de ressources nécessaires et d'élaborer un projet destiné à la consultation.

Dans le domaine de la gestion de l'eau et des infrastructures agricoles aussi, des bases stratégiques sont déjà [PAGE 1640] disponibles. Par exemple, la Confédération a publié des bases pratiques en vue de la gestion des pénuries d'eau localisées et temporaires. Ces bases permettent, grâce à une planification régionale prospective, de mieux prévenir les conflits d'utilisation des ressources en eau. Le Conseil fédéral est également en train d'améliorer la base des données sur l'exploitation actuelle de l'eau et sur les besoins futurs. En mai 2022, il a donné le feu vert à la mise en place et au développement d'un système de détection et d'alerte précoces afin de faire face aux épisodes de sécheresse.

D'un point de vue financier, le Conseil fédéral est également conscient de la nécessité d'investir afin de renforcer la sécurité alimentaire à long terme. Le Conseil fédéral a par ailleurs proposé, dans le message sur les plafonds des dépenses agricoles 2026 à 2029, d'augmenter le plafond des dépenses "bases de production" de 86 millions de francs sur 4 ans. Ces moyens financiers doivent servir à appliquer la stratégie "Améliorations structurelles 2030 plus", qui prévoit, entre autres, le renforcement des mesures dans les domaines des infrastructures et de la valorisation des sols.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral estime donc que les bases et les mesures demandées dans la présente motion sont déjà disponibles. Le Parlement pourra décider, à la lumière des éléments précités, du moment, de l'ampleur et du financement des mesures qui s'imposent.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.