Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

Au sujet de cet objet, j'aimerais faire une première remarque introductive: l'utilisation de la visioconférence dans les procédures civiles n'est pas un acte anodin. Ce n'est pas un acte anodin, parce que - oui - cela peut porter atteinte aux droits des parties. A l'évidence, la modalité technique d'une audition par visioconférence ne provoque pas le même type de rapport entre l'autorité, le juge et le justiciable que si l'on se voit en vrai, en présentiel, comme on le dit maintenant. A cet égard, il faut donc être particulièrement vigilant sur ce que l'on prévoit.

Pour la petite histoire, après le début de la pandémie de COVID-19, certains tribunaux s'étaient mis à fonctionner en quelque sorte automatiquement par visioconférence. Le Tribunal fédéral avait tranché, dans un arrêt qui avait fait grand bruit dans la pratique judiciaire, que le juge ne peut pas imposer cela aux parties: il faut leur consentement, sans quoi l'on porte atteinte de manière trop importante à leurs droits.

Malgré cela et ces réserves ou cet avertissement, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition qui vous est faite aujourd'hui, précisément parce que toutes les garanties sont offertes afin qu'il n'y ait pas d'atteinte aux droits des parties. J'essaierai de dire en quelques mots pourquoi nous pensons que ces garanties sont suffisantes. D'abord, cela a été dit, la question centrale est celle du consentement des parties concernées. Si l'on prévoyait, de quelque façon que ce soit, des possibilités de contourner le consentement des parties, la situation serait alors évidemment différente. On pourrait imaginer des cas de figure où les parties verraient leurs droits violés avec une telle modalité de visioconférence. Ce n'est pas le cas: le principe du consentement est absolu. Cela signifie que la partie qui participe à une procédure internationale aura toujours les moyens de s'opposer à une telle visioconférence.

La deuxième question qu'il faut se poser - c'est également une manière de répondre à la minorité de la commission de notre conseil qui rejette cette réforme -, c'est: l'autorisation de la Confédération, de l'Office fédéral de la justice, apporte-t-elle réellement une plus-value en matière de respect du droit des parties ou de souveraineté? Si l'on tourne la question dans l'autre sens: la réforme proposée représente-t-elle un avantage pour les parties et pour la Suisse dans ces procédures internationales? La réponse à cette question est oui. La réforme qui nous est proposée amène un avantage pour les parties domiciliées en Suisse qui participent à une procédure internationale.

J'aimerais peut-être expliquer pourquoi: tout simplement parce que ce sont elles qui ont intérêt à participer de la façon la plus commode et pratique possible aux procédures. En ce sens, l'autorisation de l'autorité ne permet pas de vérifier, dans les détails et dans le cadre de la procédure en question, si une audition de témoin ou une autre audience peut réellement être réalisée de façon électronique et si les conditions sont optimales ou favorables pour ce faire. En d'autres termes, la simple autorisation fédérale n'amène aucune plus-value pour le justiciable.

A l'inverse - c'est une manière de répondre à mes estimés collègues de commission Addor et Roger Golay -, si l'on décidait de maintenir cette condition lourde et, soit dit en passant, bureaucratique de l'autorisation de l'Office fédéral de la justice, ce serait au préjudice des justiciables suisses, parce que les justiciables suisses ont intérêt à être impliqués dans leurs procédures et à pouvoir y participer de la façon la plus commode possible. Si l'on alourdit ces modalités de participation, contrairement à ce qui se fait ailleurs - dans d'autres pays -, dans les procédures internationales, cela revient à défavoriser le justiciable suisse.

Je peux vous dire - pour le dire clairement - qu'un justiciable suisse qui participe à une procédure internationale a envie de pouvoir s'exprimer le plus facilement possible. Il a envie de pouvoir participer le plus facilement possible à la procédure. En d'autres termes, garder cet encombrement administratif, avec l'autorisation, dans un régime qui fonctionne de plus en plus par visioconférence, représente quelque chose d'inutile et de nuisible aux intérêts des justiciables suisses.

Pour toutes ces raisons, le groupe de Verts vous invite à soutenir la proposition qui vous est faite aujourd'hui.