Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-09-18

Wortprotokoll

J'aimerais réagir aux déclarations de MM. Addor et Golay. Les principes de souveraineté et de territorialité ne sont pas des professions de foi; ce ne sont pas des principes religieux que l'on doit sanctifier, auxquels on doit rendre un culte dans tous les domaines ou en toutes choses. Le but de ces principes est de protéger la population et pas de lui compliquer la vie. C'est cela qui doit être notre étoile polaire dans l'examen de ce dossier.

On doit donc faire un examen rigoureux de l'utilité du régime d'autorisation. On doit se demander concrètement comment cela se passera et quelle sera la portée du consentement en pratique. On peut le dire de manière très claire: ce système de consentement apportera une protection aux témoins et aux parties qui sera meilleure que celle qui existe en droit interne. Parce qu'en droit interne, comme témoin, vous ne pouvez pas refuser de témoigner. Vous ne pouvez pas dire au juge: "Stop, j'arrête, je refuse de témoigner, cela va trop loin." Vous ne pouvez pas dire: "Je ne suis pas d'accord." En outre, vous n'avez pas la possibilité de vous faire conseiller par un représentant de l'administration. Un témoin ne peut pas se faire assister par un avocat. Dans notre cas, un représentant de l'administration pourra conseiller en amont le témoin. Il pourra même participer à l'audition et conseiller à la personne entendue d'arrêter. Si la personne décide alors de suivre ces conseils, qu'elle considère comme avisés, et refuse de témoigner, mais que le juge étranger continue, il y aura une poursuite pénale. L'article 271 du code pénal permet de lancer une procédure judiciaire. On a donc un régime extrêmement protecteur auquel le système de l'autorisation n'apporte absolument rien de plus. Par contre, il rallonge la procédure et coûte plus cher.

Quand vous êtes en Suisse - parce que cela concerne également les parties et qu'il y a des mécanismes de réciprocité avec d'autres Etats - et que vous voulez obtenir une pension alimentaire d'une personne à l'étranger - Mme Keller-Sutter a pris l'exemple d'une personne qui réside aux Etats-Unis -, vous devez payer la procédure d'autorisation qui peut durer des mois. Cela a des conséquences. C'est ce que l'on doit avoir à l'esprit. C'est la raison pour laquelle on doit accepter cette proposition.