Bugnon André · Nationalrat · 2003-06-04

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Dupraz John a été déposée le 4 décembre 2000. Elle a déjà été traitée par le Parlement pour savoir si celui-ci voulait y donner suite, ce qui a été le cas puisque, le 19 septembre 2001, notre Conseil a décidé d'y donner suite par 106 voix contre 40. C'est assez exceptionnel puisque dans le fond, l'initiative parlementaire Dupraz John reprend le texte de la Convention d'Ottawa, qui est une convention internationale que la Suisse a signée et ratifiée. Ce texte sera intégré, désormais, si vous l'acceptez, bien entendu, à la loi fédérale sur le matériel de guerre.

En règle générale, lorsqu'une convention internationale est signée, on ne va pas automatiquement adapter la législation de notre pays, puisque la convention internationale prime. Autrement, on ne ferait que réviser des lois par rapport aux diverses conventions internationales que notre Etat signe.

Il s'agit donc, d'une part, d'une exception, puisqu'on déroge à la règle de principe. Pourquoi alors faire cette exception? Simplement parce que le Conseil national avait demandé à une évidente majorité d'aller de l'avant, c'est pour ça que la Commission de la politique de sécurité a été saisie de l'objet et qu'elle vous invite maintenant à adopter la modification qu'elle propose. Et puis, d'autre part, c'est un petit plus sur le plan des rapports internationaux, puisqu'en mettant dans la loi fédérale sur le matériel de guerre les mêmes termes que la Convention d'Ottawa, la Suisse va avoir une image encore meilleure à l'étranger sur la question du matériel de guerre et des mines antipersonnel en particulier.

Donc le projet consiste à reprendre, à l'article 8 de la loi sur le matériel de guerre, les mêmes termes que la Convention d'Ottawa. Et c'est à l'unanimité que la Commission de la politique de sécurité, après avoir pris l'avis du Conseil fédéral, qui est également favorable, vous recommande d'adopter la modification de l'article susmentionné.