AB 344747

Wortprotokoll

Je défends ma minorité dans ce bloc 2 à l'article 25c. Elle concerne la délégation de tâches à des tiers.

L'externalisation de tâches à des tiers, désormais écrite noir sur blanc dans la loi, ne doit en aucun cas déresponsabiliser l'Etat. Des prescriptions contraignantes, des instruments de contrôle appropriés et des services de signalement indépendants sont donc autant d'éléments essentiels pour garantir l'Etat de droit.

Si, pour l'encadrement et l'hébergement des requérants, le SEM peut déléguer à des tiers des tâches, la responsabilité de ces tâches, au final, doit revenir à l'Etat. L'article 25c alinéa 3 précise d'ailleurs que les tiers auxquels sont déléguées ces tâches doivent garantir un accomplissement adéquat et correct de ces dernières, en prenant des mesures appropriées en matière, d'une part, de recrutement et, d'autre part, de formation. C'est d'ailleurs une très bonne chose, ce que je tiens à souligner, mais les tâches concernées ne sont que celles visées à l'alinéa 2. Elles concernent donc uniquement les tâches liées à la sécurité. En soi, c'est une bonne chose, mais d'autres tâches sont aussi concernées dans la loi. Comment se fait-il que les autres tâches liées, par exemple, à l'accueil, à l'encadrement, aux domaines de l'alimentation, de la santé, de l'occupation des requérants, etc., ne soient pas sujettes elles aussi à une obligation d'accomplissement adéquat et correct en prenant des[NB]mesures[NB]appropriées[NB]en[NB]matière[NB]de[NB]recrutement et de formation?

J'aimerais souligner l'importance de la formation, et d'avoir du personnel formé, pour que l'intégration soit la plus réussie possible. La formation est essentielle. Elle l'est pour toutes les tâches déléguées à des tiers et dont la responsabilité, au final, doit revenir à l'Etat.

Le fait que ces différentes tâches ne sont pas directement liées au principe d'un accomplissement adéquat et correct et de mesures appropriées en matière de recrutement et de formation est une lacune. Je vous propose dès lors de la combler en intégrant simplement à l'article 25c alinéa 3 la référence aux alinéas 1 et 2.

Des formations adaptées sont centrales pour accompagner des personnes qui, pour la plupart, ont vécu des drames, des violences, des séparations, en somme des parcours de vie difficile, l'exil. C'est vrai en particulier dans les domaines de la santé et de l'alimentation. On le sait, les victimes de violences sexistes et sexuelles, par exemple, ont besoin de soins spécifiques et adaptés. La formation du[NB]personnel[NB]qui[NB]travaille[NB]étroitement avec ces personnes en exil est, selon nous, nécessaire et pourrait faire toute la différence.

Je vous remercie dès lors de faire bon accueil à ma proposition de minorité.