Gapany Johanna · Ständerat · 2024-09-19

Wortprotokoll

On parle de la valeur locative - jusque-là tout est clair, on parle aussi d'encourager l'accession à la propriété du logement - jusque-là aussi tout est clair. L'auteur de la motion demande ensuite, à juste titre, de revoir certaines pratiques, en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts [PAGE 848] directs des cantons et des communes - là, cela devient un peu plus complexe. Je pense donc qu'il n'est pas inutile de mener une petite analyse au sein de la commission compétente, pour constater quels sont les impacts et les effets de cette motion.

Je vous propose donc, si vous êtes d'accord, de transmettre cette motion à la commission.