Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2024-09-24

Wortprotokoll

Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur le classement ou non de l'initiative du canton de Genève 19.308, "Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine". Cette initiative cantonale vise à ce que les femmes subissant une fausse couche ou des complications pendant les douze premières semaines de grossesse n'aient plus à participer aux coûts qui en découlent à cause de la franchise et de la quote-part. Sur le fond, il s'agit de la question de l'égalité de traitement des femmes enceintes avant et après la treizième semaine de grossesse, avec la volonté que l'assurance maladie couvre tous les frais dès le premier jour de grossesse. Le texte de l'initiative souligne qu'environ une grossesse sur cinq se termine avant la douzième semaine pour des raisons indépendantes de la volonté de la femme enceinte, que ces grossesses interrompues prématurément bouleversent souvent les femmes concernées et leurs partenaires, et qu'il est donc inacceptable d'en rajouter en les faisant passer à la caisse.

Pour rappel, dans un premier temps, les deux Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique ont accepté de donner suite à cette initiative cantonale - la commission du Conseil des Etats en novembre 2022 et la commission du Conseil national en juin 2021. Puis, en septembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé, soit l'objet 22.062, "LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet)". Ce projet prévoit qu'aucune participation aux coûts ne peut être prélevée entre le début de la grossesse et huit semaines après la fin de la grossesse ou l'accouchement. Conformément à l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, en deuxième phase, la commission a deux [PAGE 1824] ans pour soumettre un projet d'acte législatif aux Chambres. Le 27 juin 2023, la commission du Conseil des Etats avait donc le choix entre prolonger ce délai de deux ans ou classer l'initiative du canton de Genève. L'objectif d'étendre l'exemption de la participation aux coûts aux interruptions de grossesse avant la treizième semaine étant couvert par la[NB]modification[NB]de[NB]la[NB]LAMaL,[NB]notre[NB]commission soeur a décidé de classer l'initiative du canton de Genève. Le 16 août dernier, notre commission s'est ralliée à cette décision, par 15 voix contre 9.

Notre minorité estime que l'inégalité de traitement actuel entre la période de grossesse précédant et suivant la treizième semaine est inadmissible. Elle s'oppose au classement de l'initiative, qu'elle juge prématuré tant que le projet de modification de la LAMaL, soit le deuxième volet de mesures visant à freiner les hausses des coûts, n'est pas totalement finalisé. En effet, ce paquet n'a pas encore été validé, la procédure parlementaire n'est pas terminée et le référendum reste toujours possible. Je tiens à souligner que nous ne sommes pas obligés aujourd'hui de proposer le classement et que nous pouvons laisser simplement ouverte cette initiative en annexe du deuxième volet de mesures d'économie dans la LAMaL.

En conclusion, la minorité de votre commission propose de ne pas classer cette initiative et de prolonger de deux ans son délai de traitement. Je vous invite à en faire de même.