Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Je comprends bien les questions et les enjeux soulevés dans votre interpellation, Monsieur le conseiller aux Etats Michel. A première vue, il peut effectivement paraître un peu curieux que les mandats de prestations pour les organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique soient réduits, alors que, dans le même laps de temps, la pénurie de logements s'accentue. Vous le constatez à juste titre: la construction de logements d'utilité publique peut tout à fait jouer un rôle important dans cette situation de pénurie. C'est d'ailleurs pour[NB]cette[NB]raison[NB]qu'un certain nombre de mesures allant dans ce sens figurent dans le plan d'action sur la pénurie de logements.

Or, il y a plusieurs aspects à prendre en compte. Premièrement, vous l'avez rappelé, le Conseil fédéral avait décidé en 2018 d'une réforme structurelle de l'Office fédéral du logement (OFL). L'un des éléments majeurs de celle-ci était que l'office devait réduire ses charges de fonctionnement de 25 pour cent d'ici 2025. Je vous livre quelques mots sur cette réforme structurelle et sur les éléments qu'elle contenait: il y avait d'abord une réduction, je viens de le dire, des charges de fonctionnement d'ici 2025 de 25 pour cent, le déménagement de l'OFL de Granges à Berne - qui a été effectué en décembre 2021 -, le recours à des prestations transversales auprès d'autres services au sein du DEFR, par exemple les ressources humaines et tout le domaine IT avec le secrétariat de la Commission de la concurrence.

L'OFL a aussi mis en oeuvre la partie financière de la réforme structurelle et les charges de fonctionnement ont donc été réduites jusqu'au budget 2025 d'environ 2,5 millions de francs, ce qui représente 24 pour cent. Tous les types de coûts doivent y contribuer, y compris les mandats de prestations qui sont confiés aux organisations faîtières de construction de logements d'utilité publique. Leur contribution aux économies est même encore inférieure à la moyenne et, comme le plafond des coûts n'a pas été entièrement utilisé par le passé, la réduction ne sera désormais effective que pour le budget 2025. Il est clair que même une réduction de 10 pour cent n'est pas agréable, mais nous ne pouvons pas renoncer à ces réductions - vous connaissez la situation du budget fédéral et les difficultés à dégager des moyens suffisants pour financer d'autres tâches, entre autres l'armée et la treizième rente AVS par exemple.

Deuxièmement, nous voulons mettre en oeuvre cette réduction afin que les tâches principales des organisations faîtières, à savoir l'octroi et la gestion de prêts du fonds de roulement, ne soient pas affectées. C'est pourquoi, d'un côté, l'OFL est en discussion avec les organisations faîtières, afin d'adapter le mandat de prestations afin que les moyens qui leur sont alloués couvrent leurs tâches principales. De l'autre côté, il y a certaines réductions dans les indemnités forfaitaires versées jusqu'à présent.

Troisièmement, le plan d'action contient une série de mesures qui profitent, de diverses manières, à la construction de logements d'utilité publique. Il convient de mentionner la révision des conditions de prêt pour le fonds de roulement, mais d'autres mesures encouragent également l'activité de construction dans son ensemble et sont également dans l'intérêt des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Voilà ce qu'il y avait à dire, même si je conçois que vous puissiez ne pas être totalement satisfait.