AB 346273

Wortprotokoll

Merci, chère collègue Trede. En effet, on voit dans la pratique, en particulier auprès du personnel de santé en Suisse et en 2024, une peur de pratiquer l'IVG dans certains cas. Il en va ainsi notamment dans les cas les plus tragiques de personnes enceintes qui arrivent au terme de la grossesse et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à leur grossesse. Parce qu'elles dépassent le délai fixé, des commissions de médecins doivent se réunir pour accepter ou non de pratiquer ces soins de santé de base.

On a aussi des cas de migrantes, par exemple, qui arrivent après avoir fait un trajet terrifiant durant lequel elles ont subi des viols, et qui sont à leur septième mois de grossesse. On doit se questionner sur de tels cas, car une punition pénale, une peine de prison, retomberait sur le dos du[NB]personnel[NB]de[NB]santé,[NB]s'il[NB]y avait une pratique de soins de santé de base.

Dans ce cadre, il est important d'avoir non seulement le postulat adopté par ce conseil, qui traite de la mise en oeuvre du régime du délai, mais aussi mon postulat qui traite des autres obstacles, et pas uniquement dans l'application de la loi, qui pourraient être problématiques pour le personnel de santé et pour les personnes concernées qui pourraient ne pas avoir accès à ces soins.