Hurni Baptiste · Ständerat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Je ne reviendrai pas sur le but de cette initiative, parce que la commission était assez unanime sur le fait que les primes augmentent toujours plus et que les salaires, qui sont souvent inspirés de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC), n'augmentent pas autant. Tout le monde constatait qu'il y avait un problème et que le but était de faire en sorte que ces primes n'augmentent pas encore davantage.

Je viendrai plus en détail sur la justification pour laquelle la majorité et l'administration proposent de ne pas donner suite, justification qui nous semble fausse. M. Ettlin l'a expliqué tout à fait convenablement: intellectuellement les primes servent à payer des prestations médicales et ces prestations médicales, elles, entrent dans l'IPC. Intellectuellement, donc, et assez logiquement, si on prend en compte l'augmentation des prestations médicales, on ne doit pas prendre en compte l'augmentation des primes. C'est la justification de la majorité. C'est vrai si le système fonctionnait comme cela. Mais le système ne fonctionne pas comme cela, pour en tout cas deux raisons. La première, c'est qu'une assurance ne fait pas que payer des factures médicales. Une assurance a des prestations propres. Elles relèvent avant tout du domaine administratif: les gens qui répondent au téléphone, les patrons des assurances-maladie, la publicité, etc. Ce sont des prestations propres qui, elles, n'entrent pas dans l'IPC. On connaît à peu près leur montant puisque les caisses d'assurance-maladie doivent le dire. C'est à peu près 5 pour cent des primes qui sont payées, et ce chiffre est assez stable, ce qui fait tout de même 1,7 milliard de francs par année. Il y a donc 1,7 milliard de francs de prestations propres des assurances-maladie qui ne sont pas du tout pris en compte par l'IPC. En plus, ces prestations propres, malgré leur certaine stabilité, augmentent en montant absolu, mais pas forcément en pourcentage parce que la hausse des primes le compense.

C'est la première raison qui nous fait dire qu'il faudrait donner suite à cette initiative pour en tout cas prendre en compte ces prestations propres. Finalement, il n'y a pas que moi qui dis qu'il faudrait prendre en compte ces prestations propres. Regardez ce qu'il se passe dans les assurances qui ne sont pas obligatoires comme l'assurance-accidents et les assurances-maladie complémentaires: toutes ces assurances sont prises en compte dans le calcul de l'IPC sur leurs prestations propres. Il n'y a que l'assurance-maladie, alors même que c'est celle qui coûte le plus cher aux Suissesses et aux Suisses, qui n'est pas prise en compte dans l'IPC. Pour cette raison déjà, cette initiative a un sens parce que, méthodologiquement, les primes ne servent pas à payer uniquement des prestations.

Il y a une autre raison à ce sens, c'est que la Suisse a un système très particulier - je reviendrai sur la comparaison internationale. Les primes servent non seulement à payer des prestations, mais les primes servent aussi à payer des réserves, que l'on utilise quand il y a un krach boursier. Rappelez-vous la dernière hausse, la plus élevée qu'on ait eue. C'était en 2023, par rapport aux chiffres de 2022. En 2022, que s'est-il passé? Il n'y a pas eu assez de primes payées pour à peu près 1,7 milliard de francs et 1,7 milliard de réserves a fondu à cause des mauvais résultats boursiers. L'augmentation de primes qu'on a payée toutes et tous en 2023, c'était pour compenser ces deux choses. Cela veut dire que 50 pour cent de l'augmentation de primes en 2023 - 50 pour cent, on n'est pas sur 5 pour cent, on est vraiment sur la moitié - ne sont absolument pas dévolus à payer des prestations médicales qui sont prises en compte dans le calcul de l'IPC. En raison du système de la LAMal, qui est très particulier et qui fait qu'on doit compenser les pertes boursières, on peut aussi y gagner lors des bonnes années boursières, cela va dans les deux sens. Ce qu'a dit M. Ettlin, le rapporteur, n'est pas tout à fait juste parce que les assurances ne font pas que payer des factures. Les assurances ont une vie, elles ont des prestations propres, elles gagnent ou elles perdent de l'argent sur les marchés financiers et c'est le solde que payent nos primes d'assurance-maladie. Et donc, en 2023, la moitié de l'augmentation des primes n'a pas du tout été prise en compte dans l'IPC et elle ne correspond pas du tout à des prestations propres.

Quand on parle de comparaison internationale, il est intéressant de prendre le guide sur ces comparaisons internationales. Il dit que si une assurance est obligatoire et qu'elle ne sert à payer que des prestations, alors vous ne devez pas la prendre en compte dans le calcul de l'IPC, mais que si elle sert à payer autre chose, alors il faut la prendre en compte. S'agissant de la comparaison internationale, notre système actuel, à mon sens, n'est donc pas totalement conforme.

La troisième raison pour laquelle il faudrait donner suite à cette initiative, c'est qu'on a un problème statistique en Suisse: la prime d'assurance-maladie n'apparaît nulle part. Dans les pays où ce sont les impôts qui servent à payer le système de santé, eh bien, dans la quote-part fiscale, qui est aussi une statistique internationale, on a évidemment ce qui revient à la santé. Dans les pays où l'assurance-maladie n'est pas obligatoire, ou alors où les gens n'ont pas d'assurance obligatoire, eh bien là, ce qui est payé pour la santé entre dans le calcul de la statistique de l'IPC. Mais nous, on se trouve exactement entre les deux: d'un côté, on ne veut pas prendre en compte les primes dans l'IPC parce qu'on dit qu'elles servent majoritairement à payer des prestations - ce qui n'est pas tout à fait vrai, comme je vous l'ai expliqué - [PAGE 943] et, de l'autre côté, on ne les considère pas comme un impôt, parce que chacun paie la même chose, et donc on ne les prend pas en compte dans la quote-part fiscale. Cette situation provoque quelque chose qui nous paraît quand même assez grave politiquement: quand on essaie de comparer la situation du citoyen de notre pays à celle des citoyens des autres pays, on a une image faussée. On a une image faussée parce qu'une grande part d'une contribution obligatoire n'apparaît absolument nulle part.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de donner suite à cette initiative du canton du Jura, parce qu'elle nous paraît être de nature à établir une situation plus juste. Quand on traitera en détail cette initiative, les problèmes que M.[NB]Ettlin a signalés - c'est-à-dire ne pas compter deux fois la même chose - seront évidemment pris en compte. Il est possible de faire un modèle mathématique, je le répète, où on ne considère dans l'IPC que les prestations propres ainsi que les montants payés pour constituer les réserves et éponger les pertes boursières.