Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-09-25

Wortprotokoll

Loin de moi l'idée de refaire les débats. Toutefois, à la suite de certaines interventions, j'aimerais préciser certains éléments discutés au sein de la commission et qui ont poussé sa majorité à privilégier le modèle de l'imposition individuelle par rapport aux autres propositions sur la table.

Premièrement, les coûts. Mme la conseillère fédérale vient de dire qu'il n'est pas forcément facile d'estimer les coûts tant que l'on n'a pas une idée précise du modèle. Nous discuterons tout à l'heure des minorités. Un calcul a été fait pour estimer, par exemple, le coût de la proposition de la minorité V (Aeschi Thomas) qui est un des modèles de splitting avec réforme du barème. Cette estimation des coûts a donné un résultat d'environ 3,2 milliards de francs par année. C'est donc un modèle plus cher que le modèle retenu par la majorité de votre commission. Concernant les coûts, il est également important de noter un aspect fondamental: nous discutons en réalité de deux modèles différents. Si nous souhaitons politiquement annuler la discrimination entre couple concubin et couple marié, ou en tout cas la réduire, nous avons le choix entre l'imposition individuelle, des modèles de type splitting, ou faire deux fois les calculs et prendre le plus avantageux pour les contribuables. Mathématiquement, si on veut que la charge fiscale des couples mariés ne soit pas plus élevée dans la nouvelle situation, les modèles alternatifs sans imposition individuelle seront bien entendu beaucoup plus chers. Avec le modèle d'imposition individuelle, vous n'êtes pas obligé de calculer deux modèles et de prendre le plus avantageux des deux. Ce modèle rajoutera des coûts massifs à la réforme.

Concernant les coûts, la question de la complication des modèles et de la complication en raison de déclarations multiple a aussi été mentionnée. Il s'agit d'une question d'application. Si nous retenons un modèle où l'on garde une imposition du couple sans imposition individuelle, mais que l'on doit quand même calculer aussi l'imposition individuelle pour avoir le plus avantageux, par exemple, du point de vue mathématique, la charge administrative est la même, voire pire, puisque vous devez faire deux calculs différents. Avec l'imposition individuelle, rien n'empêche théoriquement les cantons ou les percepteurs d'impôt de maintenir une seule déclaration, du moment que le calcul est évidemment fait pour les deux contribuables. Ces éléments ont également été discutés dans le cadre du débat. Rien ne dit que parmi les modèles qui visent à réduire cette inégalité, le plus cher serait l'imposition individuelle, et rien ne dit que cela impliquerait plus de chiffres à indiquer dans plus de formulaires.

Enfin, des arguments ont été apportés, dans le cadre des débats, sur les divorces. Un élément qui a été discuté et que je rappelle, c'est que, puisqu'il existe aujourd'hui des litiges importants lors des divorces, un système d'imposition individuelle qui clarifie les choses dès le début permettra, en cas de séparation, de rendre les choses plus simples. Vu le taux de séparation dans le pays, ce n'est pas forcément un désavantage de régler les choses quand elles sont moins compliquées. Enfin, d'autres arguments ont été donnés par rapport, par exemple, à l'orientation sexuelle des couples. Rien de déterminant n'a, en commission, donné le moindre indice que l'orientation sexuelle des personnes dans les couples avait la moindre influence par rapport à cela. La réforme qui amène l'imposition individuelle fait une chose simple: elle[NB]supprime[NB]de[NB]façon[NB]totale la différence qui existe entre deux personnes mariées et deux personnes concubines; point final.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à entrer en matière sur le contre-projet. Nous reporterons, si tout va bien, la discussion concernant l'initiative à plus tard, une fois le traitement du contre-projet par les chambres terminé. [PAGE 1877]