AB 346503

Wortprotokoll

Je n'ai pas prévu de parler en allemand, mais je le ferai peut-être au cours du débat, si l'occasion s'y prête. En tout cas, je vais vous présenter le rapport de la commission sur cet objet qui repose sur la motion de la CSSS-E 17.3969, "Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires", dont le but était que les tarifs des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires soient négociés entre partenaires tarifaires et que ces tarifs ne soient plus fixés par le Conseil fédéral, comme c'est le cas aujourd'hui. Le 19 septembre 2018, cette motion a été transmise par le Parlement au Conseil fédéral qui s'y opposait.

Le Conseil fédéral a donc travaillé à réaliser le voeu du Parlement en nous proposant le projet de loi qui est sous nos yeux, qui concrétise cette motion de façon assez simple, en renvoyant aux partenaires tarifaires la responsabilité de fixer le tarif des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires. C'est une modification relativement modeste de la loi, mais qui a des conséquences importantes sur un secteur de coût important.

Votre commission s'est penchée sur le projet de loi qui a été préparé par le Conseil fédéral lors de deux séances. Durant la première, qui a eu lieu le 28 juin 2024, nous avons surtout écouté des représentants des assurances, du corps médical, des hôpitaux et des laboratoires au sujet de cette modification, et avons mené une première discussion. Ensuite, le 27 août 2024, votre commission a discuté de l'entrée en matière sur ce projet de loi et a décidé de vous inviter à ne pas entrer en matière sur ce projet pour les raisons que je vais développer. La décision a été prise, par 7 voix contre 5. La minorité Hegglin Peter propose d'entrer en matière. M. Hegglin expliquera les raisons de sa proposition d'entrée en matière.

Même si la commission reconnaît qu'il s'agit de maîtriser les coûts, elle souligne cependant le fait que les travaux au sujet [PAGE 947] de la loi sont déjà en cours. La structure de la loi a été remaniée et assainie en 2021 avec une première révision. De plus, l'Office fédéral de la santé publique mène actuellement un examen approfondi et différencié de tous les tarifs de la liste. En guise de solution transitoire, il faut insister sur le fait que tous les tarifs ont été réduits de 10 pour cent à compter du 1er août 2022, à l'exception des analyses rapides, particulièrement importantes pour les médecins de famille. On a donc une décision différenciée de baisse linéaire du prix des analyses de 10 pour cent, avec une exception pour les prestations qui concernent les médecins de famille. Une analyse des coûts dans le domaine des laboratoires montre d'ailleurs que la hausse des coûts est expliquée principalement par l'augmentation du nombre d'analyses effectuées. Compte tenu des travaux effectués et de ceux en cours, ainsi que des expériences liées au partenariat tarifaire rassemblées dans d'autres domaines, la commission a considéré qu'il serait opportun de s'en tenir au système actuel.

Les réflexions de la commission allaient à l'époque dans le sens d'un changement de système, notamment pour des questions de coûts et d'innovation. Elle estimait que les partenaires tarifaires arriveraient mieux que le Conseil fédéral à maîtriser les coûts dans ce domaine. Or, aujourd'hui, le Département fédéral de l'intérieur édicte une liste des analyses avec tarif. La liste des analyses contient l'ensemble des analyses de laboratoire pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. L'annexe 3 à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins établit les éléments constitutifs de cette fixation de tarif. La Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), conseille le département pour l'établissement de la liste des analyses de manière tout à fait efficace.

Plusieurs arguments avaient été avancés à l'appui de la motion. Il s'agissait, pour les partisans de la motion, de raccourcir les périodes d'analyse et de raccourcir l'approbation des nouveaux éléments; c'était l'une des motivations. On pensait que le fait d'accélérer la procédure d'admission des nouvelles analyses permettrait, par l'innovation, de freiner la hausse des coûts.

Le Conseil fédéral est défavorable à ce changement de pratique. Il l'a dit de manière répétée au cours du débat autour de la motion, et également en accompagnant sa proposition de loi d'un avis défavorable. Il considère que, aujourd'hui, si les partenaires tarifaires devaient fixer les tarifs des analyses, les assureurs devraient négocier non seulement avec une multitude de fournisseurs effectuant des analyses de laboratoire, notamment les laboratoires privés, mais aussi avec les hôpitaux et les cabinets médicaux avec laboratoire. En raison de ce grand nombre de partenaires tarifaires, il est douteux que ce transfert de compétences permette d'atteindre les objectifs de la motion, soit d'uniformiser les tarifs conformément à la LAMal et de les adapter rapidement. Au contraire, des blocages des négociations tarifaires, comme lors de la révision de la structure tarifaire Tarmed ou de celle de physiothérapie, sont à craindre. Ces blocages ont contraint le Conseil fédéral à faire usage de ses compétences subsidiaires de manière répétée. Enfin, la libéralisation tarifaire proposée[NB]ne[NB]déchargerait pas le département fédéral de sa compétence d'élaboration de la liste des spécialités, qui doit respecter les exigences légales d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Il faut aussi savoir que ce projet a fait l'objet d'une consultation et que, lors de celle-ci, la plupart des participants se sont opposés au projet: sur une bonne soixantaine de participants à la consultation, 53 s'y sont opposés. Tous les cantons se sont opposés à la modification, tout comme la plupart des fournisseurs de prestations concernés. Du point de vue politique, les choses sont un peu différentes. La majorité des forces politiques s'est avérée d'accord, mais les praticiens sont en défaveur du projet. Il faut aussi noter que les assureurs sont, eux, plutôt favorables.

La conclusion à laquelle nous vous invitons à vous rallier, c'est qu'en réalité, dans les domaines de la politique de la santé et des coûts de la santé, il y a presque partout des blocages quand il s'agit de changer les choses de manière à modérer les coûts entre partenaires tarifaires. Nous avons un blocage dans le domaine ambulatoire, avec le Tarmed - vous en connaissez l'histoire: cela fait plus de quinze ans que le Tarmed est considéré comme illégal et qu'il n'est toujours pas modifié. Nous avons un blocage de bientôt vingt ans dans le domaine de la physiothérapie. Le Parlement a décidé de passer à des forfaits ambulatoires; nous constatons que ces forfaits se réduisent comme peau de chagrin. Au début, nous envisagions de faire une bascule presque complète dans le domaine ambulatoire pour passer à des forfaits; à la fin, ce qu'il en sortira, c'est qu'une toute petite partie de l'activité ambulatoire sera facturée avec des forfaits. Donc, en réalité, quand les partenaires tarifaires sont à l'oeuvre, il ne se passe à peu près rien en matière de maîtrise des coûts.

Or, il est question ici d'un domaine - les analyses de laboratoire - où, à deux reprises, le Conseil fédéral est intervenu avec des coupes linéaires. La dernière remonte à 2022: le Conseil fédéral avait décidé d'une baisse linéaire de 10 pour cent, ce qui représente 140 millions de francs d'économies dans ce domaine, en protégeant d'ailleurs les analyses des médecins praticiens.

J'invite celles et ceux qui souhaitent entrer en matière sur ce projet à me citer un seul domaine où, après avoir constaté une hausse des coûts, les partenaires tarifaires se seraient mis d'accord sur une baisse linéaire de 10 pour cent. Existe-t-il un seul exemple de ce type? Jamais vous ne trouverez un seul domaine où, en constatant une hausse des coûts, les partenaires tarifaires se sont mis d'accord pour une baisse linéaire de 10 pour cent. Cela n'existe pas. Le seul domaine où cela s'est passé, c'est lorsque que la décision a été prise par le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle il n'y a absolument rien à attendre d'une extension du pouvoir des partenaires tarifaires en la matière.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à ne pas entrer en matière et à en rester à la pratique actuelle, en soutenant le Conseil fédéral dans ses efforts de limiter les coûts dans ce domaine, comme dans les autres.