Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Je me permets de commencer par une citation: "A l'heure actuelle, la Confédération n'est pas en mesure de remplir correctement le mandat constitutionnel selon lequel elle pourvoit à l'utilisation rationnelle des ressources en eau [...], car les cantons ne lui fournissent pas suffisamment d'informations sur les mesures qu'ils engagent en période de sécheresse." En d'autres termes, les mesures de planification sont inexistantes ou insuffisantes à l'échelle supracantonale. Cette citation ne provient pas d'un rapport [PAGE 1919] d'une organisation écologiste ou de milieux alarmistes quant à la gestion de la ressource en eau. Cette citation provient simplement d'un rapport du Conseil fédéral qui a été élaboré en réponse au postulat Rieder 18.3610, déposé en 2018, et qui portait précisément sur la question de la ressource en eau. La conclusion que l'on peut déduire de ce rapport du Conseil fédéral, c'est qu'il y a un manque, il y a une nécessité d'agir, un "Handlungsbedarf", comme on le dit souvent dans ce conseil, en la matière.

Lorsqu'il s'agit de gérer la ressource en eau, les cantons restent pleinement compétents, selon notre Constitution. Or, ce que l'on constate aujourd'hui, et je n'ai pas besoin de vous l'expliquer de mille manières, c'est que la question de la ressource en eau va devenir de plus en plus critique au fil des années qui passent, au fil du réchauffement climatique qui progresse, et au fur et à mesure que des périodes de sécheresse et de pénurie d'eau se présenteront de façon de plus en plus régulière. On a tous et toutes en tête ces images, par exemple, de l'eau qui a été transportée sur les alpages par hélicoptère lors de certaines sécheresses qui ont eu lieu ces derniers étés; c'était en particulier, sauf erreur de ma part, il y a deux ans.

Alors, pour apporter des réponses crédibles à ce problème, il convient, de façon intelligente et bien ciselée, de donner à la Confédération la compétence de prendre des mesures en la matière lorsqu'elle doit intervenir, uniquement dans des situations de pénurie ou de sécheresse. Il ne s'agit pas de lui permettre de façon générale d'empiéter sur les compétences des cantons. De quoi parle-t-on concrètement? Eh bien, la Confédération n'a pas aujourd'hui la compétence d'édicter de telles règles; il n'y a dans la législation en vigueur aucune obligation d'établir dans les cantons une planification cantonale ou suprarégionale, si bien que, dans certains cantons, il existe des planifications cantonales ou suprarégionales, alors qu'il n'en existe pas dans certaines régions du pays.

Le deuxième enjeu de cette compétence élargie de la Confédération, c'est de prévoir des règles en cas de conflit, pour savoir ce que l'on doit faire concrètement quand on est en période de pénurie. Qu'est-ce qu'on doit faire concrètement lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'eau pour tous les usagers, que ce soit l'agriculture, l'industrie, ou pour la consommation d'eau potable? On doit édicter des règles en cas de conflit. Malheureusement, on doit redouter que de tels conflits se présentent de plus en plus souvent à l'avenir. Ainsi, si la Confédération avait une compétence plus large en la matière, elle pourrait régler les conflits en amont, de façon pacifiée, sans devoir bricoler des solutions ad hoc, ainsi que les problèmes d'approvisionnement en cas de pénurie.

Je conclurai en répondant à l'argument qui vous sera certainement présenté par la majorité de la commission, qui ne voulait pas de cette initiative, à savoir l'argument fédéraliste. D'abord, je remarque à ce sujet que la Confédération, aujourd'hui déjà, entreprend toute une série de choses dans le domaine de la gestion des eaux. En quelque sorte, elle le fait sans disposer de la compétence constitutionnelle. Elle propose donc des plans d'action, des mesures de coordination, mais sans pouvoir prendre de véritables décisions. Il y a un peu d'hypocrisie, en d'autres termes, puisque la Confédération sent bien qu'elle devrait pouvoir en faire plus, mais elle le fait sans base constitutionnelle. La discussion fédéraliste, comme tout le monde le sait dans ce conseil, est invoquée à géométrie variable. Quand il s'agit, par exemple, d'interdire les minarets, quelque chose qui est typiquement une affaire de droit des constructions cantonales, alors là l'argument fédéraliste pour certains dans cet hémicycle n'a plus aucune valeur; mais je referme cette parenthèse. Ensuite, toujours en ce qui concerne l'argument fédéraliste, l'initiative a été rédigée de façon particulièrement prudente, dans la mesure où elle prévoit d'étendre la compétence de la Confédération uniquement aux situations de pénurie, uniquement lorsqu'il y a sécheresse, et non pas de façon générale. En d'autres termes, on prévoit ici un mécanisme qui permettra à la Confédération d'intervenir dans les cas difficiles, en cas de conflits d'usage, et non pas de façon générale.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à cette initiative.