Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-09-26

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral tient à ce que les personnes qui ont des difficultés d'apprentissage aient des chances de formation équitables et qu'elles puissent utiliser les possibilités de soutien existantes de façon optimale. Dans ce domaine, les cantons bénéficient d'une compétence exclusive. Cette compétence comprend le pouvoir de légiférer et aussi d'adopter des mesures pour compenser les désavantages rencontrés aux gymnases par les personnes atteintes de troubles, notamment de dyslexie, dyscalculie ou dysorthographie. En ce qui concerne le gymnase, la Confédération et les cantons réglementent conjointement la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale à l'échelle nationale, en vue de l'accès aux hautes écoles universitaires.

La révision totale des bases légales relatives à la maturité gymnasiale, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, amène plusieurs changements pour la promotion de l'équité. Désormais, les cantons sont obligés de prendre des mesures appropriées. La convention administrative révisée règle la coordination et la mise en réseau des organes communs entre le Conseil fédéral et la CDIP.

Cette convention prévoit que la Commission suisse de maturité puisse émettre des directives et des recommandations en matière de compensation des désavantages rencontrés au niveau gymnasial. En septembre 2022 déjà, cette commission avait formulé des recommandations aux cantons sur l'harmonisation des mesures de compensation des désavantages lors des examens finaux. Avec la nouvelle base légale, la Commission suisse de maturité possède la compétence pour élaborer des directives contraignantes à l'échelle nationale et couvrant les études gymnasiales. D'ailleurs, la commission terminera prochainement les travaux de préparation de la nouvelle directive concernant la compensation des désavantages au niveau gymnasial. Cette directive fera office d'exigence minimale, fixera les principes généraux et clarifiera des questions de procédure. La commission vise à présenter un document court, compréhensible et d'application générale, et non un manuel pour les cantons sur la mise en oeuvre de la compensation des désavantages dans les gymnases. Ainsi, les questions sur des mesures spécifiques comme l'utilisation d'un ordinateur ne seront vraisemblablement pas traitées. La publication de cette nouvelle directive est prévue pour cet automne.

Le Conseil fédéral, du fait d'un manque de compétences dans ce domaine, s'abstient donc de légiférer et, en conséquence, il vous prie de rejeter cette motion.