Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas de renoncer, pour la période qui couvre encore le temps du contingentement jusqu'en 2009, à une réglementation. L'article 22 nous donne la possibilité de maintenir la réglementation actuelle, et le Conseil fédéral a aussi annoncé que, dans le cadre de cet article, il n'avait pas l'intention, pour autant que les conditions restent ce qu'elles sont, de changer sa stratégie. Néanmoins, on peut imaginer qu'une évolution se présente et alors, il serait nécessaire de pouvoir agir. Or, l'article 42 alinéa 2 donne une liste exhaustive des ayants droit: les producteurs de beurre, les fabricants de fromage fondu et les entreprises de transformation de l'industrie alimentaire. On est donc limité, alors qu'avec l'article 22, on a une marge de manoeuvre plus grande. Voilà la différence.

Je vous invite donc à suivre la majorité, ce qui, de surcroît, permet d'éliminer une divergence.