Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-03

Wortprotokoll

Le 19 mars de cette année, le conseiller fédéral Albert Rösti a signé à Berlin l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Cet accord trilatéral fait partie de l'accord bilatéral signé le même jour entre les ministres de l'énergie allemand et italien.

Les accords s'appuient sur un règlement de l'Union européenne qui s'appelle le règlement SoS, qui vise à instaurer des mécanismes pour garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une crise, et qui exige des Etats membres qu'ils concluent entre eux des accords dans ce sens. L'accord permet donc à la Suisse de demander aux deux autres parties contractantes de prendre des mesures de solidarité pour approvisionner les clients protégés sur son territoire en cas de pénurie. En contrepartie, les autres parties peuvent également solliciter la Suisse en cas d'urgence. Les clients protégés sont les ménages et les services essentiels - on parle des hôpitaux et des services d'urgence. Les trois Etats s'engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existant dans le réseau lors de l'exécution des mesures de solidarité.

Ces mesures de solidarité ne sont appliquées qu'en tout dernier recours. Les parties contractantes ne peuvent faire appel à la solidarité que lorsqu'elles ne sont plus en mesure d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés sur leur territoire par leurs propres moyens. Autrement dit, la fourniture en gaz des clients industriels doit déjà avoir été interrompue. Dans un premier temps, il s'agit de demander des mesures de solidarité volontaire. Les consommateurs de gaz de l'Etat qui répond à la demande de solidarité peuvent mettre à disposition du gaz sur une base volontaire. Ils sont libres de déterminer les volumes et le prix du gaz fourni. La partie demanderesse est quant à elle libre de décider si elle accepte l'offre. Si les volumes de gaz mis à disposition ne suffisent pas à couvrir les besoins en gaz, alors des mesures de solidarité contraignantes peuvent également être demandées dans un deuxième temps. Dans un tel cas, l'Etat qui répond à la demande prend des mesures souveraines pour pouvoir proposer davantage de gaz.

L'accord prévoit que le gaz est fourni uniquement contre indemnisation. La Confédération n'a à supporter que temporairement les coûts qui en résultent. Si la Suisse fait appel à la solidarité d'une des parties contractantes, tous les coûts occasionnés seront répercutés sur les clients protégés en Suisse via les prix facturés pour le gaz. Si la solidarité de la Suisse est sollicitée, à l'inverse, ce sera à l'Allemagne ou à l'Italie de prendre en charge les coûts engendrés. Le montant des coûts dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'ampleur de la durée de l'offre de solidarité,[NB]du[NB]prix[NB]du[NB]gaz[NB]et,[NB]naturellement, aussi des coûts de transport.

Si des mesures de solidarité contraignantes sont demandées, d'autres coûts entrent en ligne de compte, tels que les indemnisations dues aux clients gaziers pour la réduction des livraisons de gaz ordonnées par la voie de mesures souveraines.

Le Conseil fédéral dispose de trois instruments pour limiter les coûts dans ce domaine. Premièrement, il peut, de façon générale, décider s'il entend soumettre ou non une demande de solidarité. Deuxièmement, il peut statuer chaque jour à nouveau sur les volumes de gaz demandés et la poursuite des mesures de solidarité. Troisièmement, il peut délibérément opter uniquement pour le recours à des mesures de [PAGE 1012] solidarité volontaires; celles-ci sont moins coûteuses, car elles n'impliquent pas d'indemnisations liées à des mesures souveraines.

Dans le cas de mesures de solidarité volontaires, les coûts sont fixés contractuellement. En revanche, dans le cas de mesures de solidarité contraignantes, les coûts ne sont pas convenus à l'avance. La Confédération devrait, après coup, assumer l'ensemble des coûts occasionnés à l'Etat qui répond à la demande de solidarité. Ces coûts englobent le prix du gaz, le coût du transport et l'ensemble des indemnisations en vertu du droit interne applicable. Si la solidarité de la Suisse est sollicitée, la Confédération n'est pas impliquée financièrement dans le cadre des mesures de solidarité volontaires. Les contrats de livraison de gaz sont conclus de manière indépendante par les acteurs économiques concernés en Suisse. Selon une étude mandatée par l'Office fédéral de l'énergie, la fourchette des coûts pour[NB]une[NB]demande[NB]de[NB]solidarité[NB]soumise par la Suisse irait de 304 millions à 3,7 milliards de francs, selon le scénario retenu.

Pour que les prestations de solidarité puissent réellement être obtenues en cas d'urgence, deux crédits d'engagement sont nécessaires. Le montant du premier crédit d'engagement demandé, de 300 millions de francs, vise à financer la garantie d'Etat par laquelle la Confédération doit cautionner la branche gazière pour le paiement des mesures volontaires qui seraient fournies par l'Allemagne ou l'Italie. Le second crédit, de 1 milliard de francs, vise notamment à payer les différentes indemnités en lien avec des mesures de solidarité contraignantes. Il est donc nécessaire dans le cas où la Confédération doit verser une indemnisation pour des mesures souveraines prises par l'Allemagne ou l'Italie, mais il sert aussi à couvrir les indemnités dues à des clients sur territoire suisse dans le cas où la Suisse devrait fournir des mesures de solidarité à l'Allemagne ou à l'Italie, et à imposer des mesures souveraines.

Aucune demande de crédit budgétaire n'a été effectuée à titre préventif, car des moyens financiers ne circuleront qu'en cas d'urgence, et la probabilité que le crédit soit utilisé est relativement faible. Si un différend relevant du champ d'application de l'accord venait à opposer des parties contractantes et ne pouvait pas être réglé à l'amiable, alors comme l'a indiqué le rapporteur de la commission, il serait soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc. Ce ne serait donc pas la Cour de justice de l'Union européenne qui trancherait.

L'accord ne peut pas être mis en oeuvre directement par la Confédération étant donné que la Suisse ne s'est pas encore dotée d'une loi sur l'approvisionnement en gaz et qu'il n'existe pas, de ce fait, de responsable de zone de marché. Il est prévu de confier la mise en oeuvre[NB]à[NB]Swissgas,[NB]qui[NB]se[NB]limiterait[NB]à[NB]effectuer des tâches purement opérationnelles et n'aurait aucune compétence décisionnelle.

La consultation menée entre mai et juin 2024 sur cet accord trilatéral a montré que l'accord et les crédits d'engagement qui l'accompagnent ont été salués à l'unanimité sans aucune objection. Cet accord augmente la sécurité de l'approvisionnement en gaz des clients protégés en Suisse et renforce l'intégration de notre pays dans le réseau de gaz européen; les risques financiers sont faibles et l'accord peut être mis en oeuvre sans incidence sur le budget.

Nous vous invitons donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière, à suivre votre commission et à adopter l'accord ainsi que les deux arrêtés fédéraux qui vous sont soumis.