Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

S'il n'en reste qu'un, Madame Lalive d'Epinay, nous serons celui-là, le seul groupe qui défendra le fédéralisme pur, le groupe libéral. Nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, le fait d'imposer à des cantons - un, deux ou trois cantons -, contre leur volonté, sur décision fédérale, de participer à un accord intercantonal, c'est une contradiction avec le fédéralisme. On n'en sort pas malheureusement.

Je ne partage pas tous les motifs qui viennent d'être exposés par M. Fehr Hans-Jürg. Je comprends bien qu'en l'occurrence, dans cette recherche de réforme, on a essayé d'être pragmatique, en ce sens qu'il vaut peut-être mieux limiter la compétence d'un canton une fois plutôt que limiter celle de tous les cantons, parce qu'en n'ayant pas abouti à un accord intercantonal, on finit pas aboutir à une loi fédérale. C'est ce qui est arrivé avec les médicaments: le concordat intercantonal sur le contrôle des médicaments n'a pas pu aboutir dans sa rénovation lorsque le canton de Zurich, seul et unique, s'y est opposé, et on a abouti à une loi fédérale. Alors, bien évidemment, en termes de fédéralisme, on n'est pas forcément là en face d'un succès considérable. Mais est-ce une raison pour autant d'accepter un système qui, pour éviter le centralisme, supprime le droit souverain d'un canton, supprime le droit de la démocratie directe dans un canton? Une population pourrait vouloir s'opposer et c'est encore la démocratie qui doit l'emporter chez nous. [PAGE 962] C'est un inconvénient de notre système, nous le reconnaissons bien. Mais je crois que ce système a tellement d'avantages qu'il faut y rester.

Nous avions essayé de suggérer des incitatifs. Le canton de Berne, pour encourager la collaboration intercommunale, participe de manière différenciée si les communes ont collaboré entre elles ou non. Si la collaboration pouvait apporter une économie mais qu'elle n'a pas lieu, le canton de Berne ne donne pas plus d'argent que ce qui aurait été nécessaire en cas de collaboration. C'est un incitatif. Nous avons essayé de proposer cette solution en commission. L'administration fédérale, à juste titre, nous a indiqué que là où la Confédération ne participe à aucun financement, on ne voit pas très bien quel encouragement elle pourrait donner. Nous sommes d'accord, mais c'est un domaine qui doit alors rester totalement aux cantons - je pense par exemple au domaine culturel. Là où il y a une tâche commune des cantons et de la Confédération qui pourrait être financée par la Confédération - je pense aux universités et autres -, il pourrait y avoir éventuellement des incitatifs. On n'en a pas voulu jusque-là.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral ne peut pas, malgré tout, se rallier à cette obligation de déclaration de force obligatoire ou à cette obligation d'adhérer dont on parlera aussi.

Pourquoi le faisons-nous? Non seulement parce que nous défendons jusqu'au bout le fédéralisme dans toutes ses conséquences et non pas en tordant ses principes quand ça nous arrange, mais aussi parce que, pragmatiquement, nous constatons que l'intercantonalisation est en marche. Si on se retourne quelque peu sur les dix, douze ou quinze dernières années, on voit que le nombre d'accords intercantonaux, de conférences intercantonales, de projets intercantonaux s'est accru de manière absolument considérable. Nous préférons aussi faire confiance à cette intercantonalisation en marche, sans instruments obligatoires de la Confédération. On le voit d'ailleurs - et on y a fait allusion - que l'accord-cadre international .... intercantonal, pardon! - mais c'est presque un accord international lorsqu'il y va des cantons entre eux! - a été maintenant signé par 22 cantons, si je ne m'abuse. Cela signifie donc qu'il y a bien une volonté d'agir dans ce sens-là et qu'il faut, dans un premier temps en tout cas, faire confiance à cette intercantonalisation en marche venant des cantons plutôt que de vouloir faire intervenir la Confédération dans ce processus.

Il y a donc un bon signe d'un développement et de la prise de conscience des effets nécessaires de cette collaboration. Ceci doit pouvoir se faire continuellement de manière volontaire. Si, lorsqu'on aura le premier rapport d'expérimentation de la péréquation - quatre ans après sa mise en oeuvre -, on nous démontre qu'il y a véritablement des problèmes incommensurables, peut-être qu'à ce moment-là, on pourra éventuellement se reposer la question. Aujourd'hui, c'est prématuré. Ne préjugeons pas de la méfiance à faire aux cantons, ne préjugeons pas de la démocratie directe des cantons que l'on devrait supprimer au nom d'un intérêt supérieur que nous ne voyons pas aujourd'hui.