preparatory:AB 348132

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie le 24 octobre dernier pour traiter ces trois projets en lien avec le financement de l'infrastructure ferroviaire. Concrètement, pour les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral propose: premièrement, une enveloppe financière de 16,4 milliards de francs en vue de l'exploitation et du renouvellement du réseau ferré, des installations ferroviaires et des gares; deuxièmement, un crédit d'engagement de 185 millions de francs pour des contributions d'investissement dans des installations privées de triage et de transbordement, telles que des terminaux ou des voies de raccordement; troisièmement, la prorogation d'une année du crédit-cadre 2021-2024 pour les installations privées de transport de marchandises, afin de permettre de financer sur ce crédit les projets 2021-2024 qui ont été retardés.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé cet objet dans son ensemble en apportant une seule modification, à savoir cette prolongation de deux ans et non d'un seul, donc jusqu'à la fin 2026, de ce crédit-cadre 2021-2024, à la différence du Conseil fédéral.

En ce qui concerne l'arrêté 1, portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine pour les années 2025 à 2028, le montant proposé d'exactement 16[NB]442 millions se justifie par la nécessité de garder une infrastructure de qualité. Actuellement, l'état moyen de l'infrastructure est jugé comme bon, mais certaines installations nécessitent une attention spécifique. Il s'agit en particulier des voies de [PAGE 1083] circulation, des ouvrages d'art comme les ponts et les tunnels relativement vieux, ainsi que des installations destinées au public comme les gares, en raison non seulement d'une utilisation croissante, mais également des exigences de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées.

Le montant de 7,4 milliards de francs, bien qu'inférieur au montant de l'offre de base des gestionnaires d'infrastructures qui se montait à 17,7 milliards, est supérieur d'environ 2 milliards au montant approuvé pour la précédente période quadriennale. En tenant compte de l'inflation, ce plafond de dépenses permet ainsi de mettre davantage de moyens à disposition des chemins de fer en termes réels. Il est le résultat d'intenses négociations entre l'Office fédéral des transports et les entreprises ferroviaires concernées. Les moyens seront prélevés sur le fonds d'infrastructure ferroviaire. Selon la planification à long terme de ce fonds, celui-ci permet d'assurer le financement complet des mesures d'exploitation et de maintenance dont nous discutons aujourd'hui, celles qui concernent la période 2025 à 2028.

La situation financière tendue de la Confédération ainsi que celle du fonds d'infrastructure ferroviaire, de surcroît avec les dernières annonces que l'on a eues, liées au renchérissement des coûts de la construction et des coûts non planifiés, posent néanmoins des défis importants en termes de financement à long terme. En raison des nombreux projets approuvés, ces coûts supplémentaires pourraient se chiffrer en milliards.

Cette situation - je tiens à le relever ici, parce qu'il y a une proposition de renvoi en commission - a soulevé plusieurs questions de la part de notre commission, déjà lors de notre discussion du mois d'octobre. Pour les nouveaux aménagements, différents scénarios devront naturellement être évalués en fonction des moyens disponibles et des mesures envisageables, ainsi que des analyses que nous attendons avec impatience. Après, naturellement, ce n'est que le début de longues discussions. Toutefois - je tiens à insister là-dessus -, d'un point de vue légal, l'entretien est prioritaire par rapport aux aménagements.

Pour cette raison, notre commission est entrée en matière sans opposition sur les trois objets et a approuvé l'arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses de 16,4 milliards à l'unanimité.

A noter que la Commission des finances a également traité cet objet sans formuler d'avis défavorable. Pour ce qui concerne le projet d'arrêté fédéral 2 portant allocation d'un crédit d'engagement relatif aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028, la loi sur le transport de marchandises exige que le Parlement vote des crédits d'engagement pluriannuels. Le financement n'est pas prévu par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), mais par les recettes affectées de l'impôt sur les huiles minérales et par d'autres fonds à affectation obligatoire. Le crédit d'engagement de 185 millions de francs proposé par le Conseil fédéral, dans le projet 2, est inférieur d'environ un tiers au montant de la période précédente, parce que les projets envisagés sont de moindre envergure. Ce crédit relatif aux contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 a été approuvé par la commission de notre conseil, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.

Pour ce qui concerne le projet d'arrêté 3, certains des grands projets prévus lors de la fixation du crédit-cadre pour les années 2021-2024 ont pris du retard, à l'image du bassin portuaire 3 à Basel-Kleinhüningen. Comme ils doivent rester à la charge du crédit existant, une prolongation est nécessaire. Il s'agit du projet 3 qui nous est soumis par le Conseil fédéral. Le Conseil national a proposé d'étendre cette prolongation à 2 ans au lieu de 1 an, pour permettre davantage de flexibilité. La commission de notre conseil s'est ralliée à l'unanimité à cette proposition du Conseil national.

En résumé, je vous invite donc à suivre la commission de votre conseil, à vous rallier aux décisions du premier conseil et à accepter les propositions du Conseil fédéral sur ces trois projets, nécessaires au maintien d'une infrastructure ferroviaire de qualité.

Monsieur le président, concernant la proposition de renvoi en commission, je me permettrai de reprendre la parole après M. Damian Müller, qui propose le renvoi en commission afin de pouvoir peut-être réagir à ses arguments.