Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Berberat émane de l'Union des villes suisses, qui craignent de subir le diktat des cantons. Il est vrai que cette crainte peut se justifier, mais ce problème sera réglé dans le cadre de la loi et ne doit pas figurer dans la constitution.

La majorité de la commission pense que la fixation de buts et l'élaboration de programmes entre Confédération et cantons prendront de plus en plus d'importance. L'article 46 alinéa 2 du projet permet d'établir, entre instances concernées, des instruments de partenariat et des conventions dans le domaine des tâches communes. L'article 46 alinéa 3 selon la proposition de la majorité correspond à l'article 46 alinéa 2 du droit en vigueur.

C'est par 14 voix contre 9 que la commission vous propose de suivre ici sa proposition.