Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-09

Wortprotokoll

Selon l'article 165fbis de la loi sur l'agriculture: "Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d'information", à savoir Digiflux. Tous les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires sont donc soumis à la déclaration obligatoire. Cela concerne les agriculteurs, les horticulteurs, les communes, les sylviculteurs, les exploitants ferroviaires, etc.

Une acceptation de la motion Kolly 24.3078 par le deuxième conseil impliquerait que l'agriculture, qui représente une partie importante des utilisateurs professionnels, ne serait plus soumise à l'obligation d'utilisation du système d'information Digiflux. Si la motion était adoptée, une partie importante des données manquerait au Conseil fédéral. Ces données sont pourtant nécessaires pour faire évoluer les indicateurs pour le monitoring, l'évaluation ou la modification ciblée de mesures permettant de réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cette réduction a été décidée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475. Le Conseil fédéral définira la suite des opérations concrètes en fonction des décisions du deuxième conseil.