preparatory:AB 348491

Wortprotokoll

Depuis plus de 125 ans, la Bibliothèque nationale recueille le patrimoine documentaire de la Suisse. Elle veille, d'une part, à conserver ce patrimoine et, d'autre part, à en garantir l'accès et cela, également, pour les générations futures. Au travers de sa collection, la Bibliothèque nationale fournit une base importante pour la connaissance et l'étude de l'évolution historique de la Suisse. Pour continuer à remplir son mandat à l'ère numérique, il est opportun et utile qu'un dépôt légal numérique soit prévu.

Wie schon im Ständerat war die Notwendigkeit der Schaffung eines "dépôt légal numérique" auch in der vorberatenden Kommission des Nationalrates unbestritten. Ohne ein "dépôt légal numérique" würden unweigerlich Lücken im Gedächtnis unseres Landes entstehen. Die Einführung eines "dépôt légal numérique" ist deshalb für die Kohärenz und Repräsentativität der Sammlungen der Nationalbibliothek essenziell.

Une question qui a été débattue et dont il a été longuement question tout à l'heure est celle de la rémunération. Et sur ce point, je crois qu'il y a franchement une confusion entre la rémunération des acteurs et le défraiement. Et je tiens à dire qu'il n'y a pas de volonté de ne pas reconnaître le travail des artistes ou des acteurs; il y a une volonté d'être en cohérence avec le monde numérique et avec le monde analogique.[NB]C'est[NB]la[NB]seule[NB]proposition qui vous est faite. Il n'est pas question d'avoir l'arrogance de ne pas soutenir les acteurs culturels.

Von der Notwendigkeit eines "dépôt légal numérique" ist also die Frage abzugrenzen, ob dafür eine Entschädigung zu bezahlen ist oder nicht. Dieser Punkt wurde in der vorberatenden Kommission diskutiert, und der Bundesrat ist der Auffassung, dass verschiedene Gründe gegen eine Entschädigung sprechen. Ich erwähne hier drei Hauptgründe, welche zeigen, warum der Bundesrat keine Notwendigkeit für eine Entschädigung sieht.

Premièrement, la bibliothèque a pour mandat de documenter le patrimoine culturel documentaire et de le rendre accessible. La Bibliothèque nationale ne vise pas à une exploitation commerciale des objets de ses collections. L'exploitation commerciale des oeuvres reste réservée - et donc rien ne change - aux titulaires des droits, et les droits sont donc pleinement garantis à ces titulaires. Les titulaires des droits ne perdent donc pas d'argent, et différentes mesures de protection techniques et organisationnelles sont prévues à cette fin. Pour ne donner qu'un exemple, qui a déjà été cité, la consultation en ligne d'un document ne sera possible que par une personne à la fois, comme c'est le cas lorsque l'on emprunte un livre physique.

Deuxièmement, soumettre le dépôt légal numérique à une indemnisation conduirait à un changement de paradigme. Par contre, se poser la question d'un dédommagement, comme on l'a indiqué en commission, nous y sommes ouverts.

Troisièmement, le dépôt légal numérique est gratuit dans les cantons de Genève, Fribourg et Vaud ainsi que dans nos pays voisins; je tiens vraiment encore à le préciser.

Auch wenn sich der Bundesrat gegen eine Entschädigungspflicht ausspricht, ist eine freiwillige Entschädigung möglich. Im analogen Bereich bezahlt die Schweizerische Nationalbibliothek den Buchhändlern und Verlagsverbänden für die Portokosten und Administration der kostenlosen Lieferung der Verlage einen Pauschalbetrag von 20[NB]000 Franken. Im digitalen Bereich würde der Pauschalbetrag ebenfalls an die Verwertungsgesellschaften ausgerichtet und nach aktuellem Diskussionsstand für Projekte zugunsten der Kulturschaffenden eingesetzt werden.

Il n'y a pas de proposition de minorité, mais la conseillère nationale Masshardt a déposé une proposition qui formule, de manière différente, la même dynamique, à savoir de ne pas entrer en matière sur des rémunérations spécifiques qui doivent être traitées dans le droit d'auteur, mais en prévoyant bien sûr une possibilité de dédommagement.

En résumé, même si j'étais un peu étonnée du fait qu'on ne veut pas accepter cette modification de loi pour des raisons, semble-t-il, de non-respect des artistes et acteurs du numérique et de l'analogique, je tiens véritablement à préciser qu'il y a une confusion entre le droit d'auteur, la rémunération correcte et le dédommagement pour une bibliothèque nationale, qui se doit de disposer du patrimoine pour le mettre à disposition du public et des générations futures.

Je vous remercie d'accepter cette modification de loi selon le projet du Conseil fédéral, auquel a adhéré le Conseil des Etats.