Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-06-13

Wortprotokoll

La proposition de rejet Fässler suscite deux types de réflexions ou prises de position. En ce qui concerne tout d'abord l'imposition des couples et des familles, il est clair qu'il y a eu avec le groupe socialiste une divergence de principe, une divergence de base, puisque le groupe socialiste souhaitait l'instauration du système de l'imposition individuelle d'une part, et d'autre part l'instauration du système de rabais d'impôt. En ce qui concerne l'instauration du système de l'imposition individuelle, il a clairement été rejeté par notre Conseil. Il avait eu quelques sympathies au Conseil des Etats mais, pour finir, le Conseil des Etats s'est rallié à notre décision pour une raison fondamentale: le système de l'imposition individuelle résout certes un problème, mais il en crée un autre; un problème de taille en ce sens qu'à revenu familial égal, l'impôt est complètement différent suivant que le revenu du groupe familial - le revenu global - est constitué d'un salaire ou au contraire de deux salaires. Nous avons rejeté ce système parce que ça ne vaut pas la peine de chercher à résoudre les distorsions du système actuel par un mécanisme qui crée d'autres distorsions qui sont tout aussi difficiles à admettre.

La commission a considéré qu'en présentant le paquet qu'elle proposait sur l'imposition de la famille, elle faisait tout d'abord un travail de justice qui consistait à éliminer enfin - et cela est promis depuis vingt ans - la discrimination des couples mariés par rapport aux couples non mariés. En outre, la proposition qui est faite a pour but de prendre en compte les charges de famille de manière satisfaisante et de réduire la pression sur la classe moyenne. On arrive enfin aujourd'hui à des résultats, à des résultats concrets pour les familles de ce pays.

En ce qui concerne le logement, le revirement de dernière minute du groupe socialiste est sur ce point tout de même curieux. Le groupe socialiste a approuvé le changement de système pendant toutes nos délibérations au Conseil national et le groupe socialiste a approuvé le changement de système dans la version proposée par le Conseil national, c'est-à-dire celle sur laquelle nous votons en définitive aujourd'hui, puisque c'est la version choisie par la Conférence de conciliation.

On peut dire ou répéter que le système actuel en matière d'imposition du logement profite précisément aux revenus élevés. Les statistiques montrent de manière convaincante que ceux qui ont des revenus élevés peuvent, avec un [PAGE 988] endettement soigneusement calculé, faire de l'optimisation fiscale. Alors le cadeau aux riches, il est dans le système actuel, et de ce point de vue le revirement du groupe socialiste est effectivement incompréhensible. Il l'est d'autant moins que l'adaptation ne peut se faire qu'à dater de 2008, ce qui laisse du temps à la fois à l'administration fédérale et aux cantons pour adapter les nouveaux systèmes.

Après deux ans de travail, après toutes les promesses qui ont été faites aux habitants de ce pays, il est temps de conclure, il est temps de tenir les engagements pris.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la proposition Fässler.