de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-12-10

Wortprotokoll

Dans ce bloc qui touche aux conditions-cadres pour constituer la réserve, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la majorité et rejettera les propositions des cinq minorités.

A l'article 8a, qui prévoit les critères pour la constitution et le dimensionnement de la réserve, cela veut dire évaluer toutes les sources, y compris les quantités rendues disponibles par des accords internationaux. Nous nous opposerons donc à la proposition de la minorité Egger Mike, à l'alinéa 2quater, qui veut supprimer la prise en compte de ces accords. Cette suppression n'est pas justifiée. Le projet prévoit de ne prendre en compte que les accords qui contribuent véritablement à renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il est clair qu'en disposant de ces accords, les réserves nécessaires en Suisse pourront être de moins grande importance. On parle d'une réserve limitée à 400 mégawatts d'ici 2030 si l'on a des accords, qui serait doublée, voire même plus que doublée, si nous n'avions pas d'accords. Par ailleurs, supprimer toute référence aux accords internationaux donnerait le signal que la Suisse n'en a pas besoin ou n'en veut pas, ce qui n'est ni le cas ni notre avis.

A l'article 8abis, le groupe libéral-radical rejette la proposition de la minorité Nordmann et ne souhaite pas introduire des [PAGE 2266] principes supplémentaires régissant la production d'électricité dans le cadre de la réserve. Ces critères se rapportent, pour l'essentiel, à des considérations techniques, mais sont extrêmement contraignants et restreindraient fortement le type d'installation éligible pour constituer cette réserve thermique. On peut imaginer qu'ils excluent de facto la centrale de Birr, qui ne pourrait vraisemblablement pas être adaptée pour fonctionner avec des combustibles renouvelables. Ces exigences supplémentaires sont d'ailleurs, de notre point de vue, en contradiction avec le but même de la réserve, conçue comme une infrastructure de secours et qui ne doit servir que dans des cas exceptionnels. Les exigences environnementales ne sont par ailleurs pas éludées pour autant. Elles devront être respectées. Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà la possibilité de fixer des prescriptions particulières s'agissant de la compensation des émissions de CO2.

Concernant les éléments constitutifs de la réserve d'électricité et la désignation des participants, à l'article 8b, la révision dont il est question vise à compléter les bases légales pour tenir compte des différentes capacités de la réserve, qui permettent de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il est clair ici que la réduction de la consommation, qu'elle soit sur base volontaire ou dans le cadre du marché, y contribue et doit être prise en compte. En revanche, le groupe libéral-radical s'opposera aux trois autres propositions de minorités, à savoir celle de la minorité Pult à l'alinéa 2bis, conçue comme un concept, qui veut rendre obligatoire la participation à la réserve thermique. Cette obligation est effective pour la réserve hydroélectrique aujourd'hui. Elle avait été introduite dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité, que le peuple a acceptée en juin 2024, mais c'était une concession faite à l'époque, et cette obligation n'était optimale ni hier ni aujourd'hui. On sait qu'elle est problématique, d'une part par rapport aux investissements, qu'elle contrevient, dans une certaine mesure, à la liberté économique et qu'elle porte atteinte à la garantie de propriété. Vouloir maintenant rendre obligatoire la réserve thermique est à proscrire. Cela rendrait son coût prohibitif. Il n'est donc ni utile ni nécessaire d'introduire une obligation stricte pour la réserve thermique. La participation à cette réserve doit rester volontaire, basée sur les appels d'offres, et ce n'est que si, et uniquement si, les appels d'offres ne sont pas suffisants que cette participation pourrait devenir obligatoire. C'est ce qui est prévu à l'article 8b alinéa 5, et c'est une mesure que nous soutenons. Par voie de conséquence, nous combattrons la proposition de la minorité Egger Mike, qui vise à la supprimer.

Enfin, à l'alinéa 3ter, la minorité Clivaz Christophe veut introduire un principe de cascade pour dimensionner cette réserve en faisant prévaloir successivement la réserve hydroélectrique, la réduction de la consommation et la réserve thermique. A nouveau, fixer ce principe dans la loi ne laisse pas suffisamment de marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral doit pouvoir bénéficier d'une certaine flexibilité afin d'adapter la composition de la réserve, tout comme son dimensionnement, parce que celle-ci peut varier d'une année à l'autre. Par ailleurs, il est aujourd'hui difficile d'anticiper l'impact de la réduction de consommation: elle est difficilement quantifiable et difficilement planifiable d'une année à l'autre.

Pour toutes ces raisons, nous suivrons la majorité de la commission.

En conclusion, cette réserve a été conçue comme une bouée de secours prévue dans l'espoir de ne jamais devoir être utilisée. Une bouée de secours doit donc, par définition, servir les scénarios les plus critiques. C'est la raison pour laquelle il faut garder un maximum de flexibilité dans sa mise en oeuvre, tout en maintenant son prix au plus bas.