preparatory:AB 349373
de Quattro Jacqueline · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2024-12-11
Wortprotokoll
Oui, cher collègue, c'est clairement la volonté de la commission. C'est également la lettre de la loi, puisque, selon l'article 260ter du code pénal, la punissabilité "ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial", services qui comprennent clairement ces prestations indispensables.