Bühler Manfred · Nationalrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, il reste une seule divergence avec le Conseil des Etats, qui concerne l'exclusion des produits thérapeutiques du champ d'application de la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT). La minorité, que j'ai le redoutable honneur de représenter, propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Plusieurs arguments plaident en faveur de cette proposition. Celle-ci touche notamment, vous le savez, les articles 2 et[NB]6. Vous n'ignorez pas que dans le domaine des produits thérapeutiques, notre pays est largement aligné sur les dispositions de l'Union européenne. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit des obligations d'autorisation pour les médicaments et leur exportation notamment. Une réglementation supplémentaire par le biais de la LBT n'est pas nécessaire et risque de créer des insécurités juridiques. J'ai bien compris que des dispositions seraient biffées de la loi sur les produits thérapeutiques en raison de leur inscription dans le texte que nous discutons.

On nous dit que, de ce fait, il n'y aurait pas d'insécurité juridique dans l'application des deux lois différentes. Je ne partage pas cet avis. Si des produits thérapeutiques qui peuvent par nature avoir un double usage sont réglés dans deux textes légaux différents, des problèmes de compétences vont nécessairement apparaître pour des autorisations ou des procédures administratives. L'application d'un texte ou d'un autre en fonction de critères subjectifs tels que ceux mentionnés dans le texte - je les rappelle: "susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale"; "lorsqu'il y a lieu de penser qu'ils sont destinés à cet usage" - ouvrira un champ de bataille juridique sans fin pour l'application de l'une ou de l'autre loi. Il faut éviter ce genre d'insécurité juridique dans un domaine aussi stratégique que l'exportation des produits thérapeutiques. Vous n'ignorez pas l'importance du secteur des médicaments pour notre prospérité nationale. Créer une insécurité juridique sans le moindre besoin est une mauvaise décision. La Suisse n'a rien à se reprocher en comparaison internationale, et particulièrement en comparaison européenne, dans ce domaine. Je le répète: la loi sur les produits thérapeutiques est parfaitement adéquate et suffisante. Je vous rappelle que les recommandations du Conseil de l'Europe - l'annexe IV au règlement de l'UE - sont mises en oeuvre dans la LBT.

Par ailleurs, il existe déjà des bases juridiques suffisantes pour l'activité de courtage et l'assistance technique dans le domaine des médicaments. L'assistance technique est par exemple aussi déjà couverte par l'article 21 alinéa 1bis de la loi sur les produits thérapeutiques, qui renvoie également au droit de l'Union européenne. Les bases juridiques sont donc suffisantes. Le Conseil des Etats, dans sa grande sagesse, a tenu compte de ces éléments et d'autres également lors de sa séance du 3 décembre dernier.

Je vous recommande donc chaudement de suivre l'avis de notre chambre de réflexion en acceptant ma proposition de minorité.