Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-12-12

Wortprotokoll

Le postulat charge le Conseil fédéral de présenter une analyse des effets de l'extinction progressive des accords bilatéraux I et II. Les effets sur les recettes fiscales et les assurances sociales doivent également être mis en évidence. En outre, le postulat charge le Conseil fédéral de présenter les opportunités et les risques liés à une stabilisation et à un développement des accords bilatéraux.

Comme vous le savez, des négociations entre la Suisse et l'Union européenne sont en cours. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de toute façon de procéder à des analyses allant dans le sens du postulat. C'est pour cela qu'il a chargé le DEFR et le DFAE d'évaluer les conséquences économiques des accords négociés, en collaboration avec les offices compétents de l'administration fédérale. Ces travaux sont en cours. Il va de soi que l'évolution du contexte depuis 2015, lorsqu'avaient été publiées les études de BAK Basel et d'Ecoplan, doit être prise en compte, car il est important de disposer des données factuelles nécessaires pour que toutes les parties concernées puissent se faire une opinion fondée sur le paquet négocié.

En cas de succès des négociations, le Conseil fédéral répondrait donc à ce postulat dans le cadre de l'analyse du paquet de négociation et proposerait son classement par le message de ce dernier. C'est dans ce sens qu'il vous propose d'accepter ce postulat.